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Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m'arrête?

Question
Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m'arrête?
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Aide juridique Ontario
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Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m'arrête?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Il y a certains droits que vous pouvez exercer lorsque la police vous détient ou vous arrête. Ces droits vous sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Vos droits

Vous avez le droit :

  • de savoir pourquoi vous êtes détenu ou arrêté;
  • d'être fouillé de façon raisonnable;
  • de garder le silence;
  • de consulter un avocat, dans la plupart des cas.

Si la police vous arrête, ne tentez pas de résister, car vous pourriez être accusé d'entrave à un agent de la paix ou de voies de fait avec intention de résister à l'arrestation.

Détention

Vous êtes en détention lorsque la police vous intercepte et vous explique pourquoi elle vous oblige, en vertu de la loi, à rester avec elle ou à vous soumettre à ses demandes. La Charte canadienne des droits et libertés interdit à la police de vous détenir sans raison. Si la police vous interdit de partir, c'est que vous êtes détenu.

La détention dure jusqu'à ce qu'on vous permette de partir; elle est généralement de courte durée. La police ne peut vous détenir que si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle.

Arrestation

Vous êtes en état d'arrestation lorsque la police vous place formellement sous garde. Il vous est alors interdit de partir, et on vous passera probablement les menottes. La police ne peut vous arrêter que si elle a des motifs raisonnables et probables de vous accuser d'une infraction criminelle.

Les pouvoirs de la police

La police a différents pouvoirs selon que vous êtes détenu ou arrêté.

Elle est entre autres autorisée par la loi à vous fouiller sous certaines conditions, dans les limites du raisonnable.

En cas de détention, les agents peuvent vous palper avec leurs mains pour s'assurer que vous ne représentez pas une menace pour eux ou pour le public. On parle alors de fouille préventive par palpation. Les policiers n'ont pas le droit de vider vos poches, votre sac à main, ni aucun autre type de sac. Ils peuvent seulement vous palper et vous retirer vos armes si vous en avez.

En cas d'arrestation, la police peut mener une fouille plus complète. Selon la situation, elle fouillera votre personne, tout ce que vous portez ainsi que votre véhicule, si c'est l'endroit où vous avez été arrêté.

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