You are here

Quels sont mes droits si je ne comprends pas l'anglais ou le français?

Quels sont mes droits si je ne comprends pas l'anglais ou le français?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3
Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

La Charte canadienne des droits et libertés protège votre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas l'anglais ou le français. Les services d'interprétation pour les affaires pénales et les causes portant sur la protection d'un enfant sont offerts dans toutes les langues.

Vous avez droit à l'assistance d'un interprète chaque fois que vous comparaissez, que ce soit pour votre audience de mise en liberté sous caution, votre enquête préliminaire ou votre procès.

Si l'un de vos témoins ou une caution éventuelle a de la difficulté à comprendre l'anglais ou le français, vous pouvez aussi demander les services d'un interprète judiciaire.

Le gouvernement paie des interprètes agréés pour aider les personnes lors des procédures judiciaires. Vous n'avez rien à débourser.

Parlez Français