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Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

Question
Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?
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Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

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Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Un mandat de perquisition est un document juridique qui autorise la police à fouiller un lieu à la recherche d'objets en particulier. Les policiers sont obligés de vous montrer le mandat si vous le demandez. S'ils ne vous le montrent pas, exigez qu'ils le fassent.

Les policiers peuvent vous annoncer leur intention de perquisitionner dans votre propriété. Dans certains cas, ils se présenteront à votre porte pour vous dire qu'ils ont un mandat de perquisition.

Toutefois, s'ils ont des raisons de croire qu'ils risquent d'être victimes de comportements violents, ils peuvent entrer sans s'annoncer.

Si la police a un mandat de perquisition valide, elle a le droit :

  • de pénétrer dans votre propriété;
  • de procéder à une fouille rapide pour s'assurer que les lieux sont sûrs et savoir qui s'y trouve;
  • de vous fouiller par palpation pour vérifier si vous êtes armé, si elle a des motifs raisonnables de croire que vous représentez une menace pour le public ou les policiers;
  • de vous fouiller afin de trouver les preuves indiquées sur le mandat, si elle a des motifs raisonnables de croire que vous les avez sur vous.

Durant la perquisition, consignez les faits et gestes de la police : prenez des notes, des photos ou des vidéos. Consultez un avocat dès que possible.

Même si la police a un mandat de perquisition, vous avez des droits.

Droit à une perquisition ou saisie raisonnable

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre les perquisitions et saisies abusives. Les policiers doivent donc procéder à la perquisition dans les limites du raisonnable. Ils n'ont pas le droit de détruire vos biens sans raison. En cas d'abus de la police, un tribunal pourrait juger que les preuves recueillies par cette perquisition ne peuvent être utilisées contre vous.

Droit de quitter les lieux

Si vous n'êtes pas détenu, vous avez le droit de quitter les lieux. La police effectuera une fouille rapide de votre propriété pour s'assurer que les lieux sont sûrs et savoir qui s'y trouve. Lors de cette fouille, il arrive souvent qu'elle passe les menottes aux personnes présentes et vérifie leur identité. Il s'agit de rendre les lieux sécuritaires. Après cela, vous êtes habituellement libre de partir.

Droit d'être informé

Si la police vous interdit de partir, c'est que vous êtes détenu. Vous avez le droit de savoir pourquoi vous êtes détenu.

Droit de consulter un avocat

Vous avez le droit de consulter un avocat si vous êtes détenu. Les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous leur dites que vous voulez parler à un avocat, ils doivent non seulement vous le permettre, mais aussi vous laisser le faire en privé.

Les policiers doivent aussi vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour qu'ils vous donnent un avis juridique gratuitement si vous êtes arrêté ou détenu. Ce service est disponible 24 heures sur 24. En cas d'arrestation ou de détention, vous pouvez communiquer immédiatement avec un avocat de service. Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.

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