You are here

Quels sont mes droits si la police se saisit de mes biens durant une fouille ou une perquisition?

Question
Quels sont mes droits si la police se saisit de mes biens durant une fouille ou une perquisition?
En savoir plus sur le sujet
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Quels sont mes droits si la police se saisit de mes biens durant une fouille ou une perquisition?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

La police peut se saisir de biens vous appartenant lors d'une fouille ou d'une perquisition. Ce qu'il advient plus tard de ces biens dépend de la situation, car ils pourraient servir de preuves.

Les biens qui vous seront rendus

Les biens qui ne sont pas illégaux et qui ne constituent pas des preuves pour une enquête criminelle vous seront probablement rendus dans un délai de trois mois si vous en êtes le propriétaire légitime. Font partie des objets illégaux la drogue et les armes pour lesquelles les propriétaires ne possèdent pas de permis.

Les biens qui ne vous seront pas rendus

Si les biens qui vous ont été saisis constituent des preuves pour une enquête criminelle, ils ne vous seront probablement pas rendus avant que le dossier ne soit clos. Il se peut même qu'ils ne vous soient jamais rendus.

Si la police reçoit l'autorisation de procéder à une confiscation civile, elle n'est pas obligée de vous rendre vos biens. Une confiscation civile donne à la police le pouvoir de garder vos biens si l'une des deux situations suivantes semble « plus probable qu'improbable » :

  • Vos biens ont été achetés avec le produit d'un crime.
  • Ils ont servi à commettre un crime. 

Lorsqu'un juge doit déterminer si une situation est plus probable qu'improbable, il utilise le critère de la prépondérance des probabilités.

Parlez Français