Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?
La suramende compensatoire pour les victimes est une amende supplémentaire qu'un juge peut vous imposer dans le cadre de votre .
Le juge peut vous ordonner d'en payer une même si vous devez déjà payer une autre amende ou une . La restitution est un montant que vous devez payer pour les dommages qu'a causés votre . Il peut s'agir de dommages matériels, par exemple si vous avez abîmé une voiture, ou de dommages financiers, par exemple si vous avez utilisé la carte de crédit de quelqu'un sans sa permission.
Vous pourriez recevoir une suramende compensatoire, peu importe si vous avez été ou non, ou si vous avez obtenu une ou conditionnelle.
Si c'est le cas, vous recevrez un formulaire Avis d'amende et de date d'exigibilité à votre de détermination de la peine. Y seront indiqués :
- le montant de la suramende;
- comment la payer;
- la date limite pour payer;
- la marche à suivre pour demander plus de temps.
Où va l’argent?
L'argent de l'amende est remis à Services aux victimes – Ontario, une organisation qui offre des programmes et services d'aide aux victimes d'actes criminels.
Qui paie?
Les règles sur les suramendes ont changé. Pour savoir lesquelles s'appliquent dans votre cas, vous devez connaître :
- la date où vous avez commis le crime;
- la date où vous avez été condamné.
Montant
Le montant de la suramende varie selon que votre peine comprend d'autres amendes ou non. Si vous devez en payer une autre, ce montant est fixé à 30 % de l'autre amende. Une ordonnance de restitution n'est pas considérée comme une amende.
Si vous n'avez pas d'autre amende à payer, la suramende est de 100 $ par , et de 200 $ par pour laquelle vous avez plaidé coupable ou avez été reconnu coupable. Par exemple, si vous plaidez coupable à trois chefs d'accusation de vol de moins de 5 000 $ et que la Couronne a traité votre affaire comme une punissable par procédure sommaire, la suramende compensatoire pour les victimes pourrait s'élever à 300 $.
Le tribunal peut aussi vous imposer un montant plus élevé s'il juge que c'est juste et que vous avez les moyens de payer plus.
Infractions provinciales
Il existe aussi des suramendes pour les infractions provinciales. Ce n'est pas la même chose que les suramendes pour les infractions criminelles. Cette question ne porte que sur les suramendes compensatoires pour les victimes d'actes criminels.
