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Qu'est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?

Qu'est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
7 avril 2020
RÉPONSE

Les tribunaux pénaux pour adultes et pour adolescents sont tous deux régis par le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés. Ces lois s'appliquent à l'ensemble du Canada.

Mais le tribunal pénal pour adolescents est aussi régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Il s'agit d'une loi fédérale qui vise les jeunes de 12 à 17 ans. Elle peut aussi s'appliquer à une personne de plus de 17 ans si le crime dont on l'accuse a été commis avant ses 18 ans.

La LSJPA offre aux adolescents des protections supplémentaires et un accès à des services particuliers, et accorde certains droits que n'ont pas les adultes.

Principes de la LSJPA

La LSJPA repose sur différents principes qui justifient pourquoi les adolescents bénéficient de ces protections, services et droits supplémentaires. Voici certains des plus importants :

  • Les adolescents sont plus vulnérables que les adultes, donc ont besoin d'une plus grande protection.
  • Les adolescents ne sont pas encore matures, donc ne peuvent assumer leur responsabilité de la même façon qu'un adulte.
  • La protection de la vie privée est particulièrement importante lorsqu'il s'agit d'un adolescent.
  • La réadaptation est très importante chez les adolescents puisqu'il faut leur donner la chance de devenir des membres positifs de la société.
  • Les parents doivent participer au processus de résolution avec leur enfant.
  • La prison est le dernier recours pour les adolescents. Les juges doivent toujours envisager d'autres options d'abord.

Les adolescents sont aussi protégés en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, aussi appelée « la Convention ». Les droits qui y sont définis aident les tribunaux pour adolescents à mieux comprendre la LSJPA.

Dossiers d'adolescent

Un dossier d'adolescent n'est pas un casier judiciaire. Le terme « casier judiciaire » est un terme juridique particulier au Canada qui ne s'applique qu'aux adultes. Un casier judiciaire, ça n'existe pas pour un adolescent.

Les dossiers d'adolescents sont régis par des règles particulières qui déterminent la période durant laquelle ils demeurent ouverts, appelée la « période d'accès », et qui peut les consulter.

Un casier judiciaire ne s'efface jamais, à moins d'obtenir une suspension du casier, autrefois appelée un « pardon ».

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