Qu’est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?
Prochaines étapes
1. Déterminez si vous êtes visé par la LSJPA 2. Renseignez-vous sur les différences relatives à l’audience 3. Renseignez-vous sur les différences hors de la salle d’audience 4. Renseignez-vous sur les différences relatives à la mise en liberté sous caution et la détention avant le procès 5. Renseignez-vous sur les différentes situations relatives au procèsLes tribunaux pénaux pour adultes et pour adolescents sont tous deux régis par le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés. Ces lois s'appliquent à l'ensemble du Canada.
Mais le tribunal pénal pour adolescents est aussi régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Il s'agit d'une loi fédérale qui vise les jeunes de 12 à 17 ans. Elle peut aussi s'appliquer à une personne de plus de 17 ans si le dont on l'accuse a été commis avant ses 18 ans.
La LSJPA offre aux adolescents des protections supplémentaires et un accès à des services particuliers, et accorde certains droits que n'ont pas les adultes.
Principes de la LSJPA
La LSJPA repose sur différents principes qui justifient pourquoi les adolescents bénéficient de ces protections, services et droits supplémentaires. Voici certains des plus importants :
- Les adolescents sont plus vulnérables que les adultes, donc ont besoin d'une plus grande protection.
- Les adolescents ne sont pas encore matures, donc ne peuvent assumer leur responsabilité de la même façon qu'un adulte.
- La protection de la vie privée est particulièrement importante lorsqu'il s'agit d'un adolescent.
- La réadaptation est très importante chez les adolescents puisqu'il faut leur donner la chance de devenir des membres positifs de la société.
- Les parents doivent participer au processus de résolution avec leur enfant.
- La prison est le dernier recours pour les adolescents. Les juges doivent toujours envisager d'autres options d'abord.
Les adolescents sont aussi protégés en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, aussi appelée « la Convention ». Les droits qui y sont définis aident les tribunaux pour adolescents à mieux comprendre la LSJPA.
Dossiers d’adolescent
Un dossier d’adolescent n'est pas un casier judiciaire. Au tribunal pénal pour adolescents, vous ne pouvez pas être « déclaré coupable » ou avoir un « casier judiciaire » comme au tribunal pour adultes. Pour les adolescents, on parle plutôt de « reconnaissance de culpabilité » et de « dossier judiciaire d'adolescent ». Ces termes ont été choisis spécifiquement pour les adolescents.
En effet, une « reconnaissance de culpabilité » n'entraîne pas une « déclaration de culpabilité » ni un casier judiciaire. Vous êtes simplement et aurez un dossier d'adolescent. Votre dossier d'adolescent est privé et confidentiel. Seules certaines personnes peuvent y accéder, et seulement dans des cas particuliers.
Le dossier d'adolescent a une période durant laquelle il est ouvert et peut être consulté qui s'appelle la « période d'accès ». Les dossiers doivent être détruits ou scellés après un certain temps. Ils ne sont pas scellés ou détruits automatiquement à votre 18e anniversaire.
