Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L', aussi appelée «  », est effectuée par un juge de la . Elle sert à vérifier si la dans votre affaire est suffisante pour qu'il y ait un .

Pour qu'il y ait une enquête préliminaire, il faut que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Vous êtes accusé d'une ou d'une que la Couronne a décidé de traiter par une .
  • Vous risquez d'être condamné à 14 ans de prison ou plus si vous êtes .
  • Vous avez choisi la pour votre procès.
  • Vous ou la Couronne avez demandé une enquête préliminaire.

À la fin de l'enquête préliminaire, si le juge estime que la preuve est insuffisante pour qu'il y ait un procès, les accusations sont retirées et, la plupart du temps, l'affaire est terminée. Toutefois, si le juge estime que la preuve est suffisante, il y a alors un procès. C'est ce qu'on appelle un «  à procès ».

L'enquête préliminaire est suivie d'un procès dans la majorité des cas. À l'enquête préliminaire, la Couronne n'a pas besoin de prouver que vous êtes coupable . Elle doit seulement convaincre le juge qu'elle a des preuves à présenter au tribunal pour tenter de vous faire déclarer coupable.

S’il y a plus d’un accusé

Si plus d'une personne est accusée du même , l'enquête préliminaire peut être demandée par une seule d'entre elles. Toutefois, tous les coaccusés devront s'y présenter, sauf si le tribunal accepte d'entendre leurs causes séparément.

Si vous êtes dans une affaire criminelle et que vous voulez que votre cause soit traitée séparément, vous devez faire une demande de séparation. Cette procédure n'est pas simple. Le tribunal acceptera de séparer votre affaire seulement si vous lui démontrez :

  • qu'il serait injuste de vous faire comparaître en procès avec les autres coaccusés;
  • que l'intérêt du public d'imposer un seul procès est moins important.

Demandez de l’assistance juridique

Avant de décider si vous voulez demander une enquête préliminaire ou la séparation de votre affaire, consultez un avocat ou un . Vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat à votre enquête préliminaire, mais il peut être bon d'en avoir un.

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