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Qu'est-ce qu'une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire?

Qu'est-ce qu'une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire ressemble à une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne, sauf qu'un juge :

  • vous aide à trouver un règlement acceptable pour vous et la Couronne;
  • raccourcit la durée du procès en réduisant le nombre de points en litige qui seront abordés et leur complexité.

Le juge peut aussi se prononcer sur ce qui serait juste, selon lui, si un procès avait lieu, en fonction de la loi et des circonstances de fait.

Demander une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire

Vous devez assister à une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne avant de demander une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire. Après la rencontre avec le procureur, l'une des deux parties peut demander la tenue d'une rencontre avec l'autorité judiciaire.

Si la Couronne ou votre avocat pense que votre affaire sera longue à régler, vous pourriez devoir assister à une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire. Cette décision repose sur la procédure judiciaire du palais de justice. Vous pouvez aussi demander la tenue d'une telle rencontre s'il vous manque des documents dans votre dossier de divulgation, ou si vous voulez favoriser le marchandage de plaidoyer.

Vous pouvez assister à une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire sans avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, cette rencontre se déroulera dans la salle d'audience. L'avocat de service pourrait vous aider.

Si vous avez un avocat, vous n'assisterez pas à la rencontre. Celle-ci aura lieu en votre absence dans le bureau du juge ou dans une autre salle du palais de justice. Le procureur de la Couronne, votre avocat et un juge seront présents.

Après la rencontre

Après la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire, vous pouvez :

  • demander l'ajournement (ou le report) de votre audience;
  • fixer une date pour votre procès, si la Couronne juge que l'infraction est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité;
  • fixer une date pour votre procès, si la Couronne considère l'infraction comme un acte criminel et que vous voulez subir un procès devant un juge à la Cour de justice de l'Ontario;
  • fixer une date pour votre enquête préliminaire, si la Couronne considère l'infraction comme un acte criminel et que vous voulez subir un procès devant un juge ou un jury à la Cour supérieure de justice;
  • plaider coupable auprès du juge présent à la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire.

Si votre audience est ajournée, vous aurez le temps de réfléchir à ce qui vient après, notamment engager un avocat.

Si vous n'avez pas reçu tous les documents de votre dossier de divulgation, il peut être préférable de demander l'ajournement de votre audience jusqu'à ce que la Couronne vous fournisse tous ces documents. Attendez d'avoir en main tous les documents avant de prendre des décisions importantes.

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