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Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Les pouvoirs de la police

Vous êtes obligé de donner vos empreintes digitales à la police si vous êtes accusé ou déclaré coupable d'une infraction punissable de deux ans de prison ou plus. Cela comprend les actes criminels et les infractions mixtes.

Selon la Loi sur l'identification des criminels, la police a le pouvoir de prendre vos empreintes digitales même si vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction.

Toutefois, elle n'a pas ce pouvoir si vous êtes accusé d'une infraction pouvant être considérée uniquement comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

Donnez vos empreintes digitales

Si la police vous arrête, mais qu'elle ne vous place pas sous garde, elle vous donnera un document de mise en liberté. Lisez-le pour savoir si vous devez donner vos empreintes digitales et vous faire photographier. Si c'est le cas, le lieu et le moment du rendez-vous y seront indiqués. Vous devez obligatoirement vous présenter à ce rendez-vous.

Si vous n'y allez pas, vous pouvez être arrêté, retenu et accusé d'une autre infraction. De plus, si vous ne coopérez pas, la police peut employer la force, dans les limites du raisonnable, pour prendre vos empreintes digitales et vous photographier.

Demandez à ce que vos empreintes digitales soient détruites

La police conservera vos empreintes digitales et vos photos dans ses dossiers. Si vous n'êtes pas déclaré coupable de l'infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

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