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Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?

Question
Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?
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Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
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Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
18 décembre 2018
RÉPONSE

Voici en quoi peut consister un échantillon de substances corporelles :

  • de l'urine;
  • du sang;
  • des cheveux;
  • des cellules prélevées par frottis dans la bouche;
  • de la salive.

Vous devez donner un échantillon de substances corporelles à la police dans l'un ou l'autre de ces cas :

  • La police croit que vous conduisez sous l'effet de l'alcool et ne peut obtenir un échantillon de votre haleine.
  • La police croit que vous conduisez sous l'effet de la drogue.
  • La police a un mandat vous obligeant à lui donner un échantillon de substances corporelles.
  • Il y a une ordonnance judiciaire vous obligeant à donner un échantillon de substances corporelles à la police.

Le tribunal peut donner à la police un mandat l'autorisant à prélever un échantillon de vos substances corporelles afin :

  • d'établir votre profil d'ADN pour savoir si vous étiez sur les lieux d'un crime;
  • de mesurer votre alcoolémie pour savoir si vous conduisiez avec les facultés affaiblies;
  • de l'ajouter à la Banque nationale de données génétiques si vous avez été déclaré coupable d'une infraction primaire ou d'une infraction secondaire.

Si la police a un tel mandat et que vous refusez de coopérer, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice ou de voies de fait, selon les circonstances. La police peut employer la force nécessaire pour obtenir l'échantillon indiqué sur le mandat.

Il faut savoir qu'en omettant de vous conformer à une ordonnance judiciaire, vous commettez une infraction criminelle. 

Si la police a des motifs raisonnables de croire que vous conduisez avec les facultés affaiblies et qu'elle vous demande de lui donner un échantillon d'haleine, votre refus d'obtempérer à cet ordre est aussi une infraction criminelle.

Droit de refus

Si la police n'a pas de mandat ou d'ordonnance judiciaire vous obligeant à lui donner un échantillon de substances corporelles, vous pouvez refuser de lui en donner un. Consultez tout de suite un avocat si la police vous fait une telle demande.

Toutefois, si elle croit que vous conduisez avec les facultés affaiblies et que vous refusez de lui donner un échantillon de substances corporelles, vous pouvez être accusé au criminel de refus d'obtempérer à un ordre.

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Elle vous protège aussi contre les atteintes inutiles à votre vie, à votre liberté et à votre sécurité. Si la police prélève un échantillon de substances corporelles d'un suspect sans mandat, elle viole ces droits.

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