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Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?

Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
24 mars 2017
RÉPONSE

Les entreprises de règlement de dette et les conseillers en crédit doivent respecter les mêmes règles. Ces entreprises et conseillers peuvent vous aider à planifier la gestion de vos dettes et pourraient vous donner des conseils financiers. Les conseillers en crédit se divisent en deux catégories : les conseillers d'agences à but lucratif, et les conseillers d'agences sans but lucratif.

La principale différence entre les deux catégories est que les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif ne font pas de profit en vous apportant leur aide et qu'ils doivent respecter un code de déontologie. Les autres ressemblent aux entreprises de règlement de dette, c'est-à-dire qu'ils essaient de faire de l'argent en vous aidant.

Le recours à une entreprise de règlement de dette est aussi plus risqué. Ces entreprises peuvent :

  • se dire en mesure de « liquider » vos dettes, mais ce n'est pas garanti;
  • ne pas aviser tous vos créanciers du plan de remboursement, donc certains d'entre eux pourraient continuer à vous appeler;
  • ne payer qu'une facture à la fois, donc certains créanciers pourraient essayer de vous poursuivre;
  • travailler pour vos créanciers, donc ne pas envisager la meilleure option pour vous.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des entreprises de règlement de dette, consultez l'étape 2.

Les services de règlement de dette sont parfois publicisés sous les mots clés « règlement de dette », « gestion de dette », « accord de crédit définitif », « réduction de dette » ou « consolidation de dette ».

Les règles pour résilier les contrats conclus avec ces entreprises sont les mêmes :

  1. Vous pouvez résilier le contrat en tout temps dans les 10 jours suivant la réception d'une copie de celui-ci. Vous n'avez pas à justifier la résiliation. Cette période de 10 jours s'appelle le « délai de réflexion ».
  2. Vous pouvez résilier le contrat dans l'année suivant sa signature si :
  • vous n'avez pas reçu une copie du contrat;
  • le contrat ne contient pas l'information exigée par la loi.

Vous devez résilier le contrat par écrit. Si vous le faites, l'entreprise de règlement de dette doit vous rembourser toute somme que vous lui avez versée.

Si vous voulez porter plainte contre un conseiller en crédit d'une agence sans but lucratif ou une entreprise de règlement de dette, ou à propos d'une entente que vous avez signée avec un tel conseiller ou une telle entreprise, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel.

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