Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?

Chaque type de société a des règles à respecter. Ces règles diffèrent légèrement d'un type à l'autre. Toutefois, si une société viole les règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Il existe peut-être d'autres règles que celles indiquées dans la présente question. Si aucune règle ne vise votre situation, vous devriez consulter un avocat ou un autre professionnel du domaine juridique.

Voici quelques-uns des types de sociétés qui doivent respecter les règles de l'Ontario :

• vendeurs à domicile
• agences de redressement de crédit;
• entreprises de prêt sur salaire;
• entreprises de règlement de dettes;
• conseillers en crédit d'agences sans but lucratif;
• agences de recouvrement.

Si votre lettre à la société ne donne aucun résultat, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
77, rue Wellesley Ouest
C. P. 450
Toronto (Ontario)  M7A 2J6
Courriel : consumer@ontario.ca
Télécopieur : 416 326‑8665

Vous devez inclure les renseignements suivants :

• si vous avez envoyé une lettre de plainte à la société (si c'est le cas, joignez-en une copie au formulaire);
• si vous avez des documents qui prouvent ce que vous avancez, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants;
• l'objet de votre plainte;
• de l'information sur la société;
• la solution que vous proposez;
• vos coordonnées.

Si le Ministère n'est pas en mesure de vous aider, vous pourriez vouloir poursuivre l'entreprise en justice devant la Cour des petites créances. Si vous réclamez 35 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez deux ans pour faire votre réclamation à partir du moment où vous prenez connaissance du problème.

Si vous voulez poursuivre la société pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Ce n'est vraiment pas facile sans avocat. Il est préférable d'obtenir une aide juridique pour intenter une poursuite devant la Cour supérieure de justice. Si vous souhaitez toujours entreprendre des poursuites devant la Cour des petites créances, vous pouvez renoncer à un montant supérieur à 35 000 $. Par exemple, si vous devez 40 000 $, vous pouvez renoncer à votre droit de 5 000 $ et entreprendre des poursuites pour 35 000 $ devant la Cour des petites créances.

Le site Web du ministère du Procureur général contient un guide pratique sur la Cour des petites créances.

A la Cour des petites créances, vous avez la possibilité de présenter votre problème à un juge et de présenter votre preuve. La société aura également une chance d'en faire de même.

Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat à la Cour des petites créances. Il peut toutefois être utile d'en consulter un pour comprendre le processus judiciaire. Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement).

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre la société en justice. En voici quelques-uns :

• Vous devez payer des frais judiciaires;
• Si vous n'obtenez pas gain de cause, la Cour pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice de la société;
• Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat;
• Une poursuite prend normalement beaucoup de temps;
• Si vous avez gain de cause, mais que le réparateur ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.