You are here

Il y a un problème avec le véhicule d'occasion que j'ai acheté d'un commerçant inscrit. Que dois-je faire?

Il y a un problème avec le véhicule d'occasion que j'ai acheté d'un commerçant inscrit. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 6 étapes
1
2
3
4
5
6
Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Selon la loi, la première chose à faire en cas de problème est de communiquer directement avec le commerçant. Le meilleur moyen est de lui écrire une lettre expliquant le problème, en prenant soin de la lui envoyer par courrier recommandé. Si ce moyen ne fonctionne pas, vous pouvez en essayer un autre.

Votre lettre doit être courte, claire et précise. Demandez au commerçant s'il accepterait de réparer le véhicule ou de vous rembourser votre achat au complet ou en partie.

De plus, il est bon d'indiquer la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse de sa part.

Porter plainte contre un commerçant

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec le commerçant, vous pouvez porter plainte contre lui auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA).

Le COCVA ne peut pas obliger un commerçant à résilier un contrat, à rembourser un client ou à faire des réparations. Son rôle est plutôt de travailler avec lui et avec vous pour trouver une solution. Si le COCVA n'est pas en mesure de vous aider, vous pourrez décider de poursuivre le commerçant en justice.

Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles

Si l'achat que vous avez fait chez un commerçant inscrit vous a fait perdre de l'argent, vous pourriez avoir droit à un montant du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Ce montant peut couvrir la totalité ou une partie de votre achat, selon les circonstances.

Parlez Français