Je veux acheter un véhicule d’un vendeur de voitures d’occasion. Que dois-je savoir?

Les vendeurs de voitures d'occasion doivent être inscrits au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). Lorsque vous achetez un véhicule d'un commerçant inscrit, vous êtes protégé par les règles qui s'appliquent à la vente de véhicules en Ontario.

Voici quelques exemples de ces règles :

• Le commerçant doit annoncer le prix tout inclus, ce qui signifie qu'il ne peut demander de frais additionnels au moment de l'achat, sauf les taxes.
• Vous avez un droit de résiliation de 90 jours si le commerçant ne vous donne pas toute l'information requise sur le véhicule.
• Vous pouvez obtenir du Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles une partie du montant payé en cas de problème après l'achat.
• Le commerçant doit vous communiquer tous les antécédents du véhicule, y compris en ce qui concerne les accidents et l'entretien.

Vous n'avez pas droit à ces protections lorsque vous achetez une voiture d’un particulier.

Les renseignements de base que le commerçant est tenu de vous fournir comprennent :

• la marque, le modèle, le style, la couleur et l'année du véhicule;
• le kilométrage total qu'il a parcouru;
• son utilisation initiale comme voiture de location, voiture de police, taxi ou véhicule de services d'urgence, le cas échéant;
• les modifications apportées à son apparence et à ses caractéristiques originales, le cas échéant;
• toute autre information sur la qualité du véhicule qui pourrait influencer votre décision de l'acheter ou non.

Le commerçant doit préparer pour vous un contrat écrit, habituellement appelé « contrat d'achat », qui comprend :

• votre nom et votre adresse;
• le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son numéro d'inscription et son adresse d'affaires;
• le nom sous lequel le vendeur est inscrit et son numéro d'inscription;
• la date de la vente et la date de livraison du véhicule;
• le numéro d'identification du véhicule (NIV);
• le prix total, frais et taxes compris;
• le versement initial ou l'acompte que vous avez payé, le cas échéant, et le solde dû.

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur indique qu'un commerçant ne peut pas faire de déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la voiture. Faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères afin de vendre une voiture est connu comme une pratique déloyale.

Si le commerçant vous vend le véhicule en utilisant une pratique déloyale, vous avez un délai d'un an après la signature du contrat pour résilier ce dernier.