La police a saisi le véhicule que j’ai acheté d’un vendeur de voitures d’occasion. Que puis-je faire?

Si votre véhicule acheté d'un vendeur de voitures d'occasion est saisi par la police sans que vous puissiez le récupérer, trois options s'offrent à vous :

  • Communiquer avec le commerçant pour lui demander un remboursement ou pour convenir d'une autre solution;
  • Porter plainte auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA);
  • Présenter une demande au .

Lorsqu'un véhicule est saisi par la police, c'est généralement parce qu'il a été volé ou parce qu'il est requis par la justice à titre de preuve. Le véhicule peut aussi être saisi par une entreprise se spécialisant dans la reprise de possession s'il fait l'objet de dettes, même si ce n'est pas vous qui devez de l'argent.

Si votre véhicule est saisi par la police, communiquez avec le commerçant dès que possible. La meilleure façon de le faire est de lui envoyer une lettre par courrier recommandé expliquant la situation en détail. Demandez-lui de vous rembourser votre achat ou proposez-lui une autre solution.

Veillez à ce que votre lettre soit courte, claire et précise, et indiquez la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse.

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