Mon fournisseur peut-il interrompre mon service de téléphonie cellulaire?

Votre fournisseur ne peut pas interrompre votre service comme bon lui semble; il y a des règles. Par exemple, il pourrait ou votre service si vous ne payez pas vos factures à temps.

Dans certains cas, il n'a absolument pas le droit de suspendre ou débrancher le service. De plus, il lui est interdit de faire cela à certaines heures de la journée.

Si votre fournisseur souhaite suspendre ou débrancher votre accès au service, il doit habituellement vous en aviser par écrit au moins 14 jours à l'avance. Dans certains cas, il doit de nouveau vous aviser 24 heures avant l'interruption de votre service.

Si votre service est suspendu ou débranché par erreur

Si le fournisseur interrompt votre service par erreur, il doit vous rebrancher avant la fin du jour ouvrable suivant, dès qu'il se rend compte de son erreur. Dans ce cas, la reconnexion est toujours gratuite.

Si le fournisseur ne respecte pas les règles, vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).

Téléphones prépayés

Les règles de débranchement ne s'appliquent pas aux comptes de services prépayés. En effet, étant donné que vous devez payer vos minutes de téléphone avant l'utilisation, vous ne pouvez pas être en retard dans vos paiements, comme ce peut être le cas avec un compte de services postpayés.

Si vous utilisez des cartes prépayées, vous devez habituellement utiliser votre  avant une certaine date. S'il reste un montant inutilisé après cette date d'expiration, le fournisseur a l'obligation de vous laisser au moins sept jours pour « réapprovisionner » votre compte et ainsi conserver vos minutes de téléphonie restantes. L'expression « réapprovisionner » signifie que vous ajoutez de l'argent à votre compte. Le fournisseur n'a pas le droit d'exiger des frais supplémentaires pour cette recharge ou cet ajout de minutes sur votre compte, ni pour ces sept jours que vous avez pour réapprovisionner.

Si vous faites le réapprovisionnement avant la fin des sept jours, tout solde inutilisé ayant expiré doit être réactivé dans votre compte. Par exemple, si vous avez acheté une carte prépayée de 20 $ et qu'elle est arrivée à échéance quand il vous restait 10 $ de service, le fournisseur doit remettre ces 10 $ dans votre compte.

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