You are here

Puis-je résilier ma convention de prêt sur salaire?

Question
Puis-je résilier ma convention de prêt sur salaire?
En savoir plus sur le sujet
Gouvernement du Canada
Conseil en crédit du Canada
Comité des mesures en matière de consommation
Financial Consumer Agency of Canada

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Puis-je résilier ma convention de prêt sur salaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
1 janvier 2018
RÉPONSE

Il se peut que vous puissiez résilier votre convention de prêt sur salaire selon la date où vous l'avez signée, ou encore si le prêteur n'a pas respecté les règles.

Délai de deux jours

Vous pouvez résilier votre convention de prêt sur salaire en tout temps dans les deux jours ouvrables suivant la date où vous l'avez signée, soit jusqu'à la fin du deuxième jour ouvrable. Par exemple, si vous avez signé votre convention le mercredi matin à 11 h, vous avez jusqu'à la fin de la journée de vendredi, à la fermeture de l'établissement du prêteur, pour la résilier.

Si l'établissement est fermé le deuxième jour, alors vous avez jusqu'à la fin de la prochaine journée où il est ouvert pour résilier votre convention. Par exemple, si vous avez obtenu votre prêt le vendredi et que l'établissement est fermé le dimanche, vous avez jusqu'à la fin de la journée du lundi pour résilier votre convention. Si vous avez obtenu votre prêt le samedi et que l'établissement est fermé le dimanche, vous avez quand même jusqu'au lundi pour résilier votre convention.

Cette période de deux jours s'appelle le délai de réflexion. Vous avez toujours un délai de réflexion, même si votre convention de prêt ne le mentionne pas.

Lorsque vous résiliez votre convention, vous n'avez pas besoin d'expliquer pourquoi.

De plus, vous devez rembourser l'argent emprunté, mais vous n'avez pas à payer de frais ni d'intérêts.

Après le délai de deux jours

Après le délai de deux jours, la convention de prêt ne peut être résiliée que si le prêteur n'a pas respecté les règles, par exemple :

  • s'il ne vous a pas donné une copie de la convention tout de suite après que vous l'ayez signée;
  • s'il ne vous a pas donné l'argent dès la signature de la convention si vous l'avez signée dans son établissement;
  • s'il ne vous a pas donné l'argent dans l'heure qui a suivi la conclusion de la convention si vous l'avez conclue en ligne ou par téléphone.

Vous pouvez aussi résilier votre convention si elle ne contient pas tous les renseignements requis.

Toutefois, vous ne pouvez pas la résilier si toutes les règles ont été suivies. Vous devez rembourser le montant emprunté et les frais demandés par le prêteur. Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt, parlez de vos options à un conseiller en crédit d'une agence sans but lucratif.

Parlez Français