Que dois-je faire si je ne réussis pas à trouver ou n’ai pas les moyens d’engager un syndic autorisé en insolvabilité?

Le Programme d’accès à la peut être utile si :

  • vous ne trouvez aucun ;
  • vous ne pouvez pas payer les frais habituels d’un syndic.

Pour être admissible au Programme, vous devez respecter tous les critères suivants :

  • Vous avez communiqué avec deux syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir leurs services, mais ils ont tous les deux refusé.
  • Vous n’avez pas récemment pris part à des activités commerciales (direction d’une entreprise ou vente de produits, entre autres).
  • Vous n’avez pas à faire de paiements de revenu excédentaire.
  • Vous n’avez aucun avoir devant être vendu.
  • Vous n’êtes pas en prison.

Le Programme d’accès à la faillite ne couvre pas les frais du syndic. Toutefois, le syndic affecté à votre dossier fixera un prix et établira un plan de paiement en fonction de votre situation.

Cacher ce site