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Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent suivre? Quels sont mes droits lorsque j'ai affaire à elles?

Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent suivre? Quels sont mes droits lorsque j'ai affaire à elles?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
16 mai 2017
RÉPONSE

Les agences de recouvrement assurent le remboursement de sommes dues à une personne ou à une entreprise.

Donc, si vous avez une dette et ratez l'échéance, la personne ou l'entreprise à qui vous devez l'argent peut engager une agence de recouvrement.

Toutefois, ces agences doivent respecter des règles, et il y a des limites à ce qu'elles peuvent faire.

Elles doivent être enregistrées auprès du gouvernement de l'Ontario, sans quoi il leur est légalement interdit de vous réclamer de l'argent.

Règles pour communiquer avec vous

Normalement, l'agence peut seulement vous téléphoner, vous écrire par courriel ou autrement, ou vous rencontrer en personne après vous avoir remis un avis écrit à propos de la dette.

Une fois l'avis envoyé, elle doit attendre au moins six jours avant de communiquer avec vous.

L'agence doit suivre d'autres règles lorsqu'elle communique avec vous. Par exemple, elle peut seulement le faire :

  • à certaines heures du jour;
  • au plus trois fois par semaine.

Si vous ne devez pas d'argent

Si une agence de recouvrement s'adresse à vous au sujet d'une dette et que vous ne croyez rien devoir, ne donnez ni argent ni renseignements personnels.

Ce peut être une erreur de l'agence ou du créancier ayant retenu ses services. Aussi, communiquez avec l'un et l'autre et expliquez-leur pourquoi vous ne devez rien.

Cela s'appelle « contester la dette ».

Assurez-vous qu'il s'agit bien d'une agence de recouvrement

Il arrive qu'un individu prétende travailler pour une agence de recouvrement pour vous soutirer de l'argent. On parle souvent de « fraudeurs ». Pour en savoir plus, consultez l'étape 4.

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