Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent respecter et quels sont mes droits?
Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Prochaines étapes
1. Assurez-vous que c’est bel et bien une agence de recouvrement 2. Sachez ce que doit contenir un avis écrit 3. Connaissez les règles que doit suivre l’agence de recouvrement quand elle communique avec vous 4. Sachez avec qui l’agence de recouvrement peut communiquer 5. Portez plainteLes agences de recouvrement assurent le remboursement de sommes dues à une personne ou à une entreprise.
Donc, si vous avez une dette et ratez l'échéance, la personne ou l'entreprise à qui vous devez l'argent peut engager une .
Toutefois, ces agences doivent respecter des règles, et il y a des limites à ce qu'elles peuvent faire.
Elles doivent être enregistrées auprès du gouvernement de l’Ontario, sans quoi il leur est légalement interdit de vous réclamer de l'argent.
Règles pour communiquer avec vous
Normalement, l'agence peut seulement vous téléphoner, vous écrire par courriel ou autrement, ou vous rencontrer en personne après vous avoir remis un avis écrit à propos de la dette.
Une fois l'avis envoyé, elle doit attendre au moins six jours avant de communiquer avec vous.
L'agence doit suivre d'autres règles lorsqu'elle communique avec vous. Par exemple, elle peut seulement le faire :
- à certaines heures du jour;
- au plus trois fois par semaine.
Si vous ne devez pas d’argent
Si une agence de recouvrement s'adresse à vous au sujet d'une dette et que vous ne croyez rien devoir, ne donnez ni argent ni renseignements personnels.
Ce peut être une erreur de l'agence ou du ayant retenu ses services. Aussi, communiquez avec l'un et l'autre et expliquez-leur pourquoi vous ne devez rien.
Cela s'appelle « contester la dette ».
Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une agence de recouvrement
Il arrive qu'un individu prétende travailler pour une agence de recouvrement pour vous soutirer de l'argent. On parle souvent de « fraudeurs ». Pour en savoir plus, consultez l'étape 4.