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Un vendeur itinérant doit-il me faire signer un contrat?

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Un vendeur itinérant doit-il me faire signer un contrat?
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Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
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Un vendeur itinérant doit-il me faire signer un contrat?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
2 janvier 2020
RÉPONSE

Lorsque vous achetez, louez ou financez des produits ou des services à un vendeur itinérant, celui-ci doit mettre l'entente par écrit et vous faire signer le document, en plus de vous en remettre une copie. Ces règles s'appliquent à tout produit ou service totalisant plus de 50 $ avant les taxes.

Un vendeur itinérant est une personne qui se déplace chez les gens pour essayer de leur vendre quelque chose, par exemple :

  • des services pour leur maison, comme un service de déneigement, de toiture ou de sécurité;
  • des produits pour leur maison, comme des couteaux de cuisine.

Depuis le 1er mars 2018, la vente à domicile des produits et services suivants est interdite, à moins qu'une personne fasse venir un vendeur expressément à cette fin :

  • chaudières;
  • conditionneurs d'air;
  • épurateurs d'air;
  • purificateurs d'air;
  • chauffe-eau;
  • dispositifs de traitement de l'eau;
  • purificateurs d'eau;
  • filtres à eau;
  • adoucisseurs d'eau;
  • services de nettoyage de conduits;
  • tout autre produit ou service remplissant une fonction semblable (par exemple un système de chauffage, ventilation et climatisation).

C'est ce que la loi appelle des produits et services « prescrits ».

Assurez-vous de bien comprendre l'entente avant de la signer. Posez des questions si vous ne comprenez pas certains éléments.

Si votre entente écrite ne contient pas toute l'information requise par la loi, vous pouvez l'annuler en tout temps dans l'année suivant sa signature.

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos d'un vendeur itinérant avec qui vous avez discuté ou à qui vous avez acheté un produit ou service, appelez Protection du consommateur de l'Ontario aux coordonnées suivantes :

  • 416 326‑8800 (région de Toronto) ou 1 800 889‑9768 (sans frais);
  • ATS : 416 229‑6086 (région de Toronto) ou 1 877 666‑6545.

Contrats d'approvisionnement en énergie

Les détaillants d'énergie sont des entreprises avec qui vous signez des contrats d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel. Les vendeurs itinérants de ce domaine doivent suivre des règles différentes.

Pour en savoir plus sur ces règles et sur vos recours en cas de conflit avec un détaillant, visitez le site Web de la Commission de l'énergie de l'Ontario ou composez le 1 877 632‑2727.

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