Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
Si un employeur vous discrimine pour un motif qui va à l'encontre des lois sur les droits de la personne de la province, vous pouvez porter plainte contre lui au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le Tribunal pourrait ordonner à l'employeur de vous verser de l'argent ou de vous offrir un emploi. Il ne rend toutefois généralement aucune ordonnance obligeant votre employeur à vous redonner votre poste après un congédiement.
Si vous avez quitté votre emploi ou avez été congédié, vous pourriez poursuivre votre employeur. Avant de décider ce que vous voulez faire, demandez des conseils juridiques.
Discrimination qui contrevient à la législation sur les droits de la personne
Les employeurs ne peuvent exercer une pour un motif qui contrevient aux lois sur les droits de la personne.
Dans la plupart des cas, un employeur ne peut pas refuser de vous embaucher, vous traiter injustement ou vous congédier pour les motifs suivants :
- votre race, votre couleur, votre ascendance, votre origine ethnique, votre citoyenneté ou votre lieu de naissance;
- vos croyances religieuses;
- un physique ou mental, y compris une dépendance;
- le fait que vous ayez des enfants, que vous prévoyiez en avoir ou que vous soyez enceinte;
- votre état matrimonial (p. ex., personne mariée, divorcée, célibataire ou en union de fait);
- votre sexe;
- votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou l'expression de votre identité sexuelle;
- votre âge, si vous avez au moins 18 ans;
- une condamnation, si vous avez fait l’objet d’un pardon ou obtenu la suspension de votre casier.
Règles discriminatoires
Certains employeurs disent avoir des règles qui s'appliquent à tous les employés, mais ces règles pourraient être discriminatoires si le motif pour lequel vous ne pouvez les respecter porte atteinte à vos droits de la personne.
Par exemple, votre employeur pourrait imposer un code vestimentaire, mais devoir vous autoriser à porter autre chose pour un motif religieux.
Date limite
Vous avez un an à compter de la discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal peut accepter votre requête, même si elle est en retard.
Cependant, il est difficile de convaincre le Tribunal de vous laisser présenter une demande en retard. Si vous manquez la date limite, demandez des conseils juridiques le plus tôt possible.
