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Comment puis-je présenter une réclamation relative aux normes d'emploi au ministère du Travail?

Question
Comment puis-je présenter une réclamation relative aux normes d'emploi au ministère du Travail?
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Ministère du Travail de l'Ontario

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Comment puis-je présenter une réclamation relative aux normes d'emploi au ministère du Travail?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
1 janvier 2018
RÉPONSE

Si un employeur contrevient à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, vous pourriez présenter une réclamation au ministère du Travail.

Par exemple, vous pouvez présenter une réclamation si votre employeur :

Pour savoir si votre emploi est visé par la Loi, consultez l’étape 1.

Le Ministère enquête d’abord sur votre réclamation, après quoi il peut ordonner à votre employeur de vous verser la somme due.

Si votre employeur vous a puni parce que vous lui avez posé des questions sur vos droits ou lui avez demandé de respecter ces droits, le Ministère peut lui ordonner de :

  • vous redonner votre emploi, si vous avez été congédié;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent la loi.

Cependant, le Ministère ordonne rarement à un employeur de réintégrer un employé dans ses fonctions.

Le Ministère peut également ordonner à votre employeur de vous verser une somme pour :

  • couvrir les frais que vous avez engagés;
  • rembourser l’argent que vous avez dû dépenser en raison de ce qu’il a fait;
  • vous indemniser en raison des répercussions de son comportement sur votre vie.

La plupart des gens ne présentent pas de réclamation contre leur employeur actuel parce que rien dans les lois sur la protection des travailleurs n’empêche un employeur de congédier un employé. Si vous êtes congédié, c’est à vous qu’il revient de prendre des mesures contre votre employeur pour obtenir ce qui vous est dû.

Entre le moment où vous déposez une réclamation au Ministère et le moment où vous obtenez une décision, il peut s’écouler de trois à huit mois, voire plus. C’est pourquoi une entente avec l’employeur est toujours à privilégier.

Date limite

Les employés ont un maximum de deux ans pour présenter une réclamation pour tout salaire impayé.

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