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Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s'appliquent à ma situation?

Question
Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s'appliquent à ma situation?
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Gouvernement du Canada – Emploi et Développement social Canada

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Est-ce que les lois ontariennes sur la rémunération s'appliquent à ma situation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
9 mars 2018
RÉPONSE

Cela dépend de votre emploi.

La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario prévoit des normes minimales que les employeurs doivent respecter, notamment en ce qui concerne :

Cependant, les emplois ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu’en partie.

Utilisez l’outil en ligne du ministère du Travail, Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l’emploi, pour savoir si votre emploi est visé par la Loi et quels articles s’appliquent, le cas échéant.

Vous n’avez pas à être citoyen canadien, résident permanent ou titulaire d’un permis de travail pour être protégé par la Loi.

Placements professionnels

Voici quelques cas où les règles de la Loi sur les normes d’emploi concernant la paie ne s’appliquent pas :

  • Vous êtes un élève ou un étudiant qui participe au programme d’expérience de travail d’un conseil scolaire, d’un collège ou d’une université.
  • Vous recevez de l’aide sociale et vous prenez part à une activité de participation communautaire du programme Ontario au travail.
  • Vous participez au programme de travail d’une prison.
  • Vous faites le travail qu’un tribunal vous a ordonné de faire ou condamné à faire.

Lois fédérales

Certains secteurs d’activité sont encadrés par la législation fédérale, c’est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s’appliquent à l’ensemble du pays.

Il s’agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs.

Les travailleurs de ces secteurs sont protégés par le Code canadien du travail qui énonce, de la même manière que la Loi sur les normes d’emploi, les normes minimales que doivent respecter les employeurs.

Si vous êtes protégé par le Code canadien du travail, certaines des règles de la Loi concernant la paie s’appliquent à vous. Par exemple : les règles sur le salaire minimum. Par contre, le Code canadien du travail a ses propres règles sur le paiement des heures supplémentaires.

Employé considéré comme un travailleur indépendant par son employeur

Certains employeurs disent que leurs travailleurs sont indépendants et que la Loi sur les normes d’emploi ne s’applique pas à eux.

Même si vous avez signé un document qui dit que vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur à son compte, les droits énoncés dans la Loi pourraient tout de même s’appliquer à votre situation. Pour en savoir plus, allez à l’étape 3. Par exemple, vous pourriez avoir droit au salaire minimum.

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