Et si mon employeur me force à quitter mon emploi?

L'Ontario a modifié la façon dont fonctionne le congédiement implicite pendant le COVID-19. Vous ne pouvez pas vous plaindre d'un congédiement implicite en vertu de la (LNE), si votre ou vos heures ont été réduits en raison du COVID-19 entre le 29 mai 2020 et le 1er janvier 2022.

Mais vous pouvez faire une réclamation en vertu de la LNE si les changements se sont produits avant le 29 mai 2020 en raison du COVID-19 et que vous avez quitté votre emploi avant ce jour à cause de ces changements. Cette nouvelle règle pourrait ne pas affecter votre droit de vous adresser au tribunal pour dénoncer un . Il s'agit d'un domaine juridique complexe. C'est une bonne idée d'obtenir des conseils juridiques.

Parfois, le fait de forcer quelqu'un à quitter son emploi revient à le congédier. En droit, c'est ce qu'on appelle un congédiement implicite.

On parle de congédiement implicite si votre employeur fait quelque chose :

  • qui apporte un profond changement à votre situation professionnelle;
  • que vous n'auriez pas pu prévoir;
  • qui est contre votre gré.

Dans ce cas, c'est comme s'il vous congédiait. Donc, si vous quittez votre emploi, vous aurez les mêmes droits que si vous aviez été congédié. Vous aurez notamment droit à l' ou à l'.

Changements qui n’équivalent pas à un congédiement implicite

L'employeur peut apporter bien des changements qui n'équivalent pas à un congédiement implicite. Certains sont trop mineurs, comme le fait de vous demander de travailler à un autre endroit de la ville.

D'autres touchent des aspects de votre travail que vous aviez déjà accepté de voir changer. Par exemple, votre employeur peut vous avoir prévenu avant votre embauche que votre horaire serait appelé à changer.

Les règles prévues par la loi qui déterminent ce qui est et ce qui n'est pas un congédiement implicite sont très compliquées. Cela dépend en grande partie de vos circonstances. Voilà pourquoi il est important de demander des conseils juridiques.

Changements qui équivalent à un congédiement implicite

Voici quelques exemples de changements qui pourraient être si importants qu'ils équivalent à un congédiement :

  • Votre employeur réduit de beaucoup votre salaire ou refuse de vous verser l'argent qu'il vous doit.
  • Il vous retire des responsabilités essentielles et classe votre poste à un niveau inférieur. Par exemple, vous n'êtes plus superviseur et vous faites le travail des gens que vous supervisiez auparavant.
  • Il vous maltraite, vous harcèle ou fait preuve de à votre égard d'une façon qui contrevient aux droits de la personne.

Les règles prévues par la loi qui déterminent ce qui est et ce qui n'est pas un congédiement implicite sont très compliquées. Cela dépend en grande partie de vos circonstances. Voilà pourquoi il est important de demander des conseils juridiques sans tarder.

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