J’ai été congédié. Quand vais-je recevoir mes papiers et salaire?

Si vous avez été congédié, votre employeur doit :

  • vous verser tout impayé;
  • produire un .

Ce que dit la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario

La contient des règles sur ce que doit faire votre employeur lorsqu’il met un terme à votre emploi.

Cependant, les emplois ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu’en partie.

Pour savoir si vous êtes protégé par la Loi, et si oui, quelles parties s’appliquent à vous, allez à l’étape « Déterminez si vous êtes couvert par la Loi sur les normes d’emploi ».

Si la Loi ne vise pas votre emploi, consultez la section « Par quelles lois suis-je visé en tant que travailleur? ».

Date limite pour le versement du salaire

Selon la Loi, si votre employeur vous doit un salaire au moment de votre congédiement, il doit vous le verser au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • sept jours après la fin de votre emploi;
  • votre prochain jour de paie ordinaire.

Sommes comprises dans le calcul du salaire

Le salaire comprend votre indemnité de vacances et toute autre somme qui vous est due en raison de votre congédiement, par exemple l’.

Il comprend aussi l’indemnité de cessation d’emploi, que votre employeur peut toutefois vous payer en petits versements dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Vous donnez votre accord par écrit.
  • Votre employeur en fait la demande auprès du directeur des normes d’emploi du ministère du Travail, et le directeur approuve sa demande.

Votre employeur a trois ans pour vous verser la totalité de votre indemnité de cessation d’emploi. S’il vous paye en plusieurs versements et qu’il manque un versement, il doit vous verser le reste de l’indemnité immédiatement.

Relevé d’emploi

Votre employeur doit aussi produire un relevé d’emploi. Ce formulaire contient notamment de l’information sur la durée de votre emploi, le nombre d’heures travaillées et votre salaire.

L’employeur doit y indiquer pourquoi il remplit un relevé d’emploi, en utilisant un des codes prévus à cette fin. Si vous avez été congédié, il utilisera sans doute le code « M » pour « congédiement ». Si vous demandez des prestations d’assurance-emploi, vous devrez expliquer pourquoi vous avez été congédié, car cela peut avoir un effet sur votre admissibilité.

Il vous sera plus facile de demander des prestations d’assurance-emploi si votre employeur a déjà rempli un relevé d’emploi, car Service Canada se sert de ce relevé pour déterminer :

  • si vous êtes admissible aux prestations;
  • le montant des prestations;
  • la durée des prestations.

Votre employeur peut soit vous donner une copie papier de votre relevé d’emploi ou l’envoyer au gouvernement par voie électronique.

S’il l’envoie au gouvernement par voie électronique, il n’est pas tenu de vous en donner une copie, et vous n’en avez pas besoin d’une pour demander des prestations d’assurance-emploi. Si vous le désirez, vous pouvez toutefois en obtenir une copie auprès de Service Canada.

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