J'ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?

Si votre employeur dépose sa défense à temps, le greffe vous fait parvenir, ainsi qu’à l’employeur, un avis de conférence en vue d’un règlement amiable. Cette conférence est généralement tenue dans les 90 jours du dépôt de la défense de l’employeur.

Une conférence en vue d’un règlement amiable est une rencontre avec un juge. Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :

• veiller à ce que vous et votre employeur soyez au courant de la version des faits de l’autre et des éléments de preuve qui seront présentés;
• voir si vous vous entendez sur certains points.

Si vous et votre employeur trouvez un terrain d’entente, la tenue d’un procès ne sera peut-être pas nécessaire. Si vous vous entendez sur certains points, le procès pourrait avoir une durée écourtée et être moins complexe.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour la conférence en vue d’un règlement amiable, communiquez avec le greffe pour demander un changement de date. Si vous n’êtes pas présent à la conférence, mais que votre employeur l’est, la Cour peut vous ordonner de payer les dépenses de l’employeur liées à son déplacement.

Documents utilisés lors de la conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous avez des documents que vous voulez utiliser comme preuves, vous devez les déposer en même temps que votre demande. Si vous ne l’avez pas fait ou que vous voulez en ajouter d’autres, vous devez :

• les signifier à l’employeur;
• les déposer au greffe.

Ces documents doivent être signifiés et déposés au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.

Le greffe vous fera parvenir une Liste des témoins proposés (formule 13A) vierge, de même qu’un avis de conférence en vue d’un règlement amiable. Vous devrez remplir ce formulaire, le signifier à votre employeur et le déposer au greffe, et ce, au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.

La question des témoins est abordée de façon plus détaillée à l’étape 4.

Vous devez, pour tous les documents et formulaires, respecter les règles de signification et de dépôt. Ces règles sont expliquées aux étapes 3 et 4 de la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances? ».

Envisagez un compromis

Avant la conférence en vue d’un règlement amiable, envisagez un compromis. Vous pourriez décider d’accepter un montant moins élevé que la somme totale demandée. Certaines personnes, par exemple, acceptent un tel montant parce qu’elles :

• ne veulent pas d’un procès;
• espèrent que leur employeur les paiera plus rapidement.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’une des solutions proposées lors de la conférence en vue d’un règlement amiable.

Vous devez démontrer le bien-fondé de votre demande. Pour ce faire, vous devez présenter des éléments de preuve que le juge prendra en compte au moment de prendre sa décision.

Ces éléments de preuve doivent étayer votre version des faits. Il s’agit notamment de témoignages et des documents que vous avez déposés au greffe.

Vos éléments de preuve

Vous comme vos témoins devrez témoigner, c’est-à-dire présenter des éléments de preuve. Vous pouvez poser des questions à vos témoins. Il en va de même pour l’employeur et le juge.

Lors de votre témoignage, commencez par le commencement et faites part au juge des événements dans l’ordre chronologique.

Les éléments de preuve présentés doivent comprendre :

• la date de votre embauche par votre ancien employeur;
• une description de vos fonctions;
• le salaire que vous avez touché et le salaire que vous auriez dû recevoir;
• le nom de votre superviseur;
• l’événement à l’origine de votre congédiement;
• le motif invoqué par votre employeur pour vous avoir congédier;
• le délai de préavis auquel vous avez eu droit avant votre congédiement.

Éléments de preuve du défendeur

L’employeur, à titre de défendeur, peut également présenter des éléments de preuve. Il pourrait vouloir démontrer :

• qu’il avait un motif valable pour vous congédier, donc qu’il n’a pas à vous verser une indemnité de licenciement;
• qu’il vous a payé ce qu’il vous devait.

Si l’employeur a des témoins, le juge et vous pourrez leur poser des questions.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin du procès, ou avoir besoin de temps pour trancher. Si c’est le cas, vous recevrez sa décision écrite par la poste.

Dans sa décision, le juge indiquera si votre employeur doit vous verser une somme et, le cas échéant, le montant de celle-ci.

Votre employeur pourrait toutefois ne pas vous payer, même si le juge rend une ordonnance l’y obligeant. Pour savoir comment recouvrer une somme due, consultez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement du ministère du Procureur général.