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J'ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?
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Ces informations vous ont-elles été utiles?
Vous devriez d’abord lire la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances? ». Cette section explique qui peut intenter une poursuite et la marche à suivre pour lancer la procédure.
Il y a beaucoup de règles à suivre lors d’une poursuite devant la Cour des petites créances. Il existe des guides pour expliquer bon nombre de ces règles, qui ne concernent pas uniquement les poursuites contre les employeurs.
Ces guides sont destinés tant aux demandeurs qu’aux défendeurs.
Vous êtes le demandeur, c’est-à-dire la partie qui intente la poursuite. L’employeur est le défendeur, c’est-à-dire la partie qui fait l’objet de la poursuite.
Vous devez respecter les règles. La Cour pourrait refuser votre demande si vous :
- dépassez la date limite;
- contrevenez à une autre règle.
Un grand nombre de personnes intentent des poursuites devant la Cour des petites créances sans être représentées. Toutefois, la procédure sera grandement facilitée si vous obtenez des services d’assistance juridique.
1. Demandez à la Cour de rendre une ordonnance si votre employeur ne dépose aucune défense
Tout d’abord, vous devez déposer, à la Cour des petites créances, votre demande et une preuve de signification de la demande à l’employeur.
Ensuite, votre employeur dispose de 20 jours pour vous signifier une Défense (formule 9A). Dans ce formulaire, qui doit également être déposé au greffe, l’employeur explique pourquoi il n’est pas d’accord avec votre demande, en tout ou en partie.
La remise des formulaires et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».
On entend par « signifier » des formulaires et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances.
Si votre employeur ne dépose pas sa Défense dans les 20 jours, vous pouvez demander à la Cour de constater le défendeur en défaut. La Cour déclarera donc que votre employeur n’a pas respecté les règles parce qu’il n’a pas déposé de Défense dans le délai prescrit.
La Cour peut ensuite ordonner à votre employeur de vous verser la somme demandée.
Demande la constatation du défaut du défendeur
Lorsqu’un délai de 20 jours s’est écoulé depuis le dépôt de votre demande, vous pouvez remplir et déposer une Demande au greffier (formule 9B).
Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez également remettre au greffe un Affidavit de signification (formule 8A) dûment rempli pour prouver que vous avez suivi les règles pour signifier les documents à l’employeur.
Après le dépôt de la Demande au greffier, la Cour peut :
- trancher la demande;
- ordonner à l’employeur de vous verser le montant demandé.
Tant que vous n’avez pas déposé cette demande, votre employeur peut déposer une Défense, et ce, même après le délai de 20 jours. Il est donc recommandé de déposer la Demande au greffier dès que ce délai est écoulé.
2. Préparez-vous à la conférence en vue d’un règlement amiable
Si votre employeur dépose sa défense à temps, le greffe vous fait parvenir, ainsi qu’à l’employeur, un avis de conférence en vue d’un règlement amiable. Cette conférence est généralement tenue dans les 90 jours du dépôt de la défense de l’employeur.
Une conférence en vue d’un règlement amiable est une rencontre avec un juge. Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :
- veiller à ce que vous et votre employeur soyez au courant de la version des faits de l’autre et des éléments de preuve qui seront présentés;
- voir si vous vous entendez sur certains points.
Si vous et votre employeur trouvez un terrain d’entente, la tenue d’un procès ne sera peut-être pas nécessaire. Si vous vous entendez sur certains points, le procès pourrait avoir une durée écourtée et être moins complexe.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour la conférence en vue d’un règlement amiable, communiquez avec le greffe pour demander un changement de date. Si vous n’êtes pas présent à la conférence, mais que votre employeur l’est, la Cour peut vous ordonner de payer les dépenses de l’employeur liées à son déplacement.
Documents utilisés lors de la conférence en vue d’un règlement amiable
Si vous avez des documents que vous voulez utiliser comme preuves, vous devez les déposer en même temps que votre demande. Si vous ne l’avez pas fait ou que vous voulez en ajouter d’autres, vous devez :
- les signifier à l’employeur;
- les déposer au greffe.
Ces documents doivent être signifiés et déposés au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.
Le greffe vous fera parvenir une Liste des témoins proposés (formule 13A) vierge, de même qu’un avis de conférence en vue d’un règlement amiable. Vous devrez remplir ce formulaire, le signifier à votre employeur et le déposer au greffe, et ce, au moins 14 jours avant la tenue de la conférence.
La question des témoins est abordée de façon plus détaillée à l’étape 4.
Vous devez, pour tous les documents et formulaires, respecter les règles de signification et de dépôt. Ces règles sont expliquées aux étapes 3 et 4 de la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances? ».
Envisagez un compromis
Avant la conférence en vue d’un règlement amiable, envisagez un compromis. Vous pourriez décider d’accepter un montant moins élevé que la somme totale demandée. Certaines personnes, par exemple, acceptent un tel montant parce qu’elles :
- ne veulent pas d’un procès;
- espèrent que leur employeur les paiera plus rapidement.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’une des solutions proposées lors de la conférence en vue d’un règlement amiable.
3. Participez à la conférence en vue d’un règlement amiable
Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, cette personne doit participer à la conférence en vue d’un règlement amiable. Les témoins ne sont toutefois pas présents.
Déroulement de la conférence en vue d’un règlement amiable
Vous devez être en mesure d’expliquer :
- pourquoi vous poursuivez votre ancien employeur;
- ce qui s’est passé;
- pourquoi votre employeur vous doit la somme demandée;
- quels éléments de preuve sous-tendent votre demande.
La question des éléments de preuve est abordée de façon plus détaillée à l’étape 4.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’une des solutions proposées lors de la conférence en vue d’un règlement amiable. Vous devez toutefois y participer, et avoir en votre possession les documents qui concernent votre demande.
Si vous n’acceptez aucune des solutions proposées et que vous voulez aller de l’avant, vous devez demander au greffe de fixer une date de procès. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d’avis d’inscription de l’action pour instruction. Le greffier vous remet ce formulaire, que vous devez déposer au greffe.
4. Participez au procès
Vous devez démontrer le bien-fondé de votre demande. Pour ce faire, vous devez présenter des éléments de preuve que le juge prendra en compte au moment de prendre sa décision.
Ces éléments de preuve doivent étayer votre version des faits. Il s’agit notamment de témoignages et des documents que vous avez déposés au greffe.
Vos éléments de preuve
Vous comme vos témoins devrez témoigner, c’est-à-dire présenter des éléments de preuve. Vous pouvez poser des questions à vos témoins. Il en va de même pour l’employeur et le juge.
Lors de votre témoignage, commencez par le commencement et faites part au juge des événements dans l’ordre chronologique.
Les éléments de preuve présentés doivent comprendre :
- la date de votre embauche par votre ancien employeur;
- une description de vos fonctions;
- le salaire que vous avez touché et le salaire que vous auriez dû recevoir;
- le nom de votre superviseur;
- l’événement à l’origine de votre congédiement;
- le motif invoqué par votre employeur pour vous avoir congédier;
- le délai de préavis auquel vous avez eu droit avant votre congédiement.
Éléments de preuve du défendeur
L’employeur, à titre de défendeur, peut également présenter des éléments de preuve. Il pourrait vouloir démontrer :
- qu’il avait un motif valable pour vous congédier, donc qu’il n’a pas à vous verser une indemnité de licenciement;
- qu’il vous a payé ce qu’il vous devait.
Si l’employeur a des témoins, le juge et vous pourrez leur poser des questions.
Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin du procès, ou avoir besoin de temps pour trancher. Si c’est le cas, vous recevrez sa décision écrite par la poste.
Dans sa décision, le juge indiquera si votre employeur doit vous verser une somme et, le cas échéant, le montant de celle-ci.
Votre employeur pourrait toutefois ne pas vous payer, même si le juge rend une ordonnance l’y obligeant. Pour savoir comment recouvrer une somme due, consultez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement du ministère du Procureur général.