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Je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?

Je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 mars 2018
RÉPONSE

Quand vous ou un autre travailleur déposez une plainte en matière de santé et de sécurité auprès du ministère du Travail, le Ministère envoie un inspecteur à votre lieu de travail pour étudier la situation et vérifier si les règles sont respectées.

L’inspecteur mène une enquête pendant laquelle il amasse de l’information et arrive à une décision. Il consigne ses conclusions dans un rapport, puis en donne une copie à votre représentant et à celui de votre employeur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO) de la changer. Autrement dit, vous pouvez faire appel de cette décision.

Avant de communiquer avec la CRTO

Vous devez obtenir la décision d’un inspecteur avant de porter plainte à la CRTO.

Cela dit, si votre employeur vous punit pour avoir déposé une plainte en matière de sécurité, vous pouvez vous adresser à la CRTO sans attendre.

Si vous êtes membre d’un syndicat, c’est lui qui décide s’il doit déposer une plainte en matière de sécurité. Si vous avez une plainte à faire, parlez-en à votre représentant syndical.

Si vous faites appel de la décision d’un inspecteur, vous aurez peut-être à assister à une audience devant la CRTO.

L’audience est une procédure qui peut être dispendieuse et complexe. La CRTO n’exige aucuns frais pour sa tenue, mais si vous perdez, vous devrez peut-être rembourser à votre employeur les sommes engagées pour sa participation à la procédure, notamment ses honoraires d’avocat.

Avant de communiquer avec la CRTO, informez-vous du déroulement de la procédure.

Délai maximal

Une fois que vous aurez reçu la décision de l’inspecteur, vous aurez 30 jours pour porter plainte à la CRTO.

Demandez de l’aide juridique

Si vous n’êtes pas membre d’un syndicat, vous devriez demander des services d’aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.

Un avocat peut vous conseiller relativement à la loi, remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.

Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d’un avocat ou d’un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.

JusticeNet est un service destiné aux Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Sa mission est d’aiguiller ces Canadiens vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.

Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail.

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