Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par l’inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?
Quand vous ou un autre travailleur déposez une plainte en matière de santé et de sécurité auprès du ministère du Travail, le Ministère pourrait envoyer un inspecteur à votre lieu de travail. L'inspecteur pourra étudier la situation et vérifier si les règles sont respectées.
L'inspecteur mènera une enquête et utilisera les faits pour amasser de l'information et arriver à une décision. Il consignera ses conclusions dans un rapport, puis en donnera une copie à votre représentant à la santé et à la sécurité.
Votre employeur doit afficher le rapport de l'inspecteur sur le lieu de travail, un endroit où les employés sont le plus susceptibles de le voir.
Si vous avez donné votre nom lorsque vous avez déposé la plainte, vous pouvez également demander votre propre copie du rapport en appelant le Centre de contact pour la santé et la sécurité au 1 877 202-0008.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'inspecteur, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO) de la changer. Autrement dit, vous pouvez faire de cette décision.
À quel moment communiquer avec la CRTO
Vous devez obtenir la décision d'un inspecteur avant de porter plainte à la CRTO. Une fois que vous aurez reçu la décision de l'inspecteur, vous aurez 30 jours pour faire appel auprès de la CRTO.
Cela dit, si votre employeur vous punit pour avoir déposé une plainte en matière de sécurité, vous pouvez vous adresser à la CRTO sans attendre. Vous n'avez pas besoin d'attendre la décision de l'inspecteur.
Si vous êtes membre d'un , c'est lui qui décide s'il doit déposer une plainte en matière de sécurité. Si vous avez une plainte à faire, parlez-en d'abord à votre représentant syndical.
Si vous demandez à la CRTO de modifier la décision d'un inspecteur, vous pourriez peut-être à assister à une audience devant la CRTO.
L'audience est une procédure qui peut être dispendieuse et complexe. La CRTO n'exige aucuns frais pour sa tenue, mais si vous échouez dans votre cause, vous n'aurez pas peut-être à rembourser à votre employeur les sommes engagées pour sa participation à la procédure. Mais vous pourriez avoir vos propres dépenses comme payer un représentant légal, préparer des documents ou payer un témoin pour assister à votre audience.
Avant de communiquer avec la CRTO, informez-vous davantage du déroulement de la procédure.
Demandez de l’aide juridique
Si vous n'êtes pas membre d'un syndicat, vous devriez demander des services d'aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.
Un avocat ou un parajuriste peut vous conseiller relativement à la loi. Il peut aussi remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.
Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d'un avocat ou d'un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.
JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d'une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l'aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d'avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.
Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail. Certaines cliniques juridiques communautaires aident également à régler ces problèmes.
