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Je suis entrepreneur indépendant et j'ai un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?

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Je suis entrepreneur indépendant et j'ai un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?
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Je suis entrepreneur indépendant et j'ai un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
13 décembre 2018
RÉPONSE

En Ontario, les lois sur les droits de la personne disent que chacun a le droit d’être traité avec équité au travail, sans subir de discrimination fondée sur les différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne.

Ces lois protègent les employés, les entrepreneurs indépendants et les bénévoles en milieu de travail. Vous êtes protégé :

  • lors des négociations et de l’offre d’un contrat de travail;
  • lorsque vous signez le contrat;
  • dans les clauses du contrat;
  • lorsque vous travaillez sous les conditions du contrat;
  • en ce qui concerne les conditions de fin du contrat.

Vous êtes protégé contre la discrimination même s’il s’agit d’un contrat verbal, c’est-à-dire non écrit.

Ces droits signifient que, si vous êtes entrepreneur indépendant et avez un handicap, l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez doit faire son possible pour vous assurer un traitement équitable [lien vers la définition]. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le « devoir d’adaptation ».

En pratique, cela peut signifier pour l’entreprise ou l’organisation de faire les choses différemment afin de vous traiter équitablement. C’est ce que certaines personnes appellent « éliminer les obstacles » qui constituent une atteinte à vos droits de la personne.

Exemples de mesures d’adaptation

L’entreprise ou l’organisation qui vous emploie pourrait devoir :

  • modifier votre zone de travail ou vous en attribuer une autre parce que vous êtes blessé;
  • prolonger un délai quand vous êtes en convalescence, suivez un traitement, ou vous occupez de votre enfant;
  • remplacer vos tâches par d’autres que vous êtes capable de faire.

Il ne s’agit là que d’exemples. Les mesures d’adaptation varient selon les personnes. Cela fonctionne au cas par cas, selon les besoins du travailleur.

S’il vous faut des mesures d’adaptation en raison de votre handicap, faites-en la demande. L’entreprise ou l’organisation doit faire son possible pour vous garantir un traitement équitable.

De votre côté, vous devez être coopératif et l’aider à trouver une solution raisonnable et satisfaisante pour vous deux. Il n’est pas obligatoire que les mesures d’adaptation soient exactement celles que vous avez demandées, mais elles doivent être adéquates.

L’entreprise ou l’organisation n’a pas à prendre une mesure si elle peut prouver qu’elle lui ferait subir un préjudice injustifié.

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