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La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d'argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?

La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d'argent. Comment puis-je recouvrer cette somme?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2018
RÉPONSE

Ce n’est pas parce que la Cour des petites créances ordonne à votre employeur de vous verser une somme que celle-ci vous est automatiquement payée.

Si votre employeur ne respecte pas l’ordonnance judiciaire, vous devrez prendre certaines mesures pour obtenir votre argent.

Le recouvrement de cette somme ne sera possible que si votre employeur :

  • a de l’argent, par exemple, dans un compte bancaire;
  • reçoit, d’un tiers, des sommes qui lui sont dues;
  • détient des biens ou des biens-fonds qui peuvent être saisis et vendus.

En cas de non-respect de l’ordonnance par l’employeur, vous pourriez devoir consacrer beaucoup de temps, d’argent et d’efforts pour percevoir la somme qui vous est due.

Façons d’obtenir la somme

Vous pouvez présenter une demande à la Cour des petites créances. Celle-ci dispose de trois moyens pour vous aider à recouvrer la somme due :

  • la saisie-arrêt;
  • la saisie et la vente des biens de l’employeur, autres que ses biens-fonds;
  • la prise de mesures visant la vente des biens-fonds de l’employeur.

Si vous engagez une procédure judiciaire pour recouvrer une somme due auprès d’un employeur, il se peut que vous entendiez l’expression « débiteur en vertu d’un jugement ». Dans le jargon juridique, cette expression qualifie la personne qui doit de l’argent à une autre aux termes d’une ordonnance judiciaire.

Dans les étapes qui suivent, nous utiliserons toutefois l’expression « employeur » plutôt que « débiteur en vertu d’un jugement ».

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