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L'employeur dit que je dois être un entrepreneur indépendant. Pourquoi?

L'employeur dit que je dois être un entrepreneur indépendant. Pourquoi?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
30 mars 2018
RÉPONSE

Un entrepreneur indépendant est une personne qui gère sa propre entreprise. C’est un travailleur autonome qui n’a pas les mêmes droits qu’un employé.

Certains employeurs demandent aux gens d’affirmer qu’ils gèrent leur propre entreprise et leur vendent leurs services. Ces employeurs le font parfois pour contourner les règles prévues par la loi en ce qui concerne les employés.

Différents droits des employés et des entrepreneurs indépendants

Vos droits et les mesures que vous pouvez prendre pour les faire respecter diffèrent selon que vous êtes un employé ou un entrepreneur indépendant. La Loi sur les normes d'emploi ne donne pas de droits aux entrepreneurs indépendants.

Donc, par exemple, si l’employeur ne vous paie pas pour votre travail en tant qu’entrepreneur indépendant, vous pourriez avoir à vous présenter devant un tribunal pour avoir votre argent.

Il y a des frais pour entamer une poursuite, et vous risquez d’avoir à payer une partie des dépenses du défendeur si vous ne pouvez pas prouver que vous avez raison.

En tant qu’employé, vous pourriez être en mesure de choisir entre une poursuite et une réclamation auprès ministère du Travail. Le Ministère étudiera votre cas, sans demander de frais pour la présentation d’une plainte.

Même si vous signez un document qui dit que vous êtes un entrepreneur indépendant, vous pourriez quand même :

  • être un employé;
  • avoir les droits d’un employé.

Ainsi, par exemple, vous pourriez avoir le droit d'être rémunéré pour vos heures supplémentaires.

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