L’employeur peut-il me demander si j’ai un dossier de police?
Prochaines étapes
Réfléchissez à ce que vous ferez si l’employeur vous pose des questions sur votre dossier Informations sur les vérifications de dossiers que tout employeur peut obtenir S’informer sur les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables Informez-vous sur vos droits lorsqu’un employeur demande une vérification de dossier Demandez une suspension de votre casierCela dépend de ses raisons et du type d'information qu'il veut obtenir.
Demande concernant le casier judiciaire
Un employeur peut vous demander si vous avez été déclaré coupable d'un pour lequel vous n'avez pas reçu une . L'expression « suspension du casier » désigne ce que l'on appelait auparavant le pardon.
L'employeur peut décider de ne pas vous embaucher si vous avez un casier judiciaire.
Condamnations qui ne jouent normalement pas contre vous
Généralement, si vous avez reçu une suspension du casier pour un crime dont vous avez été déclaré coupable :
- l'employeur ne peut pas vous poser des questions sur ce crime;
- vous pouvez dire que vous n'avez pas de casier judiciaire sans mentir.
De plus, le fait d'avoir violé une loi provinciale n'est pas un crime. Dans la plupart des cas, l'employeur ne peut pas vous demander si vous avez été déclaré coupable au provincial. Par exemple, l'excès de vitesse et la conduite imprudente sont des infractions couvertes par le Code de la route de l'Ontario. C'est ce qu'on appelle des infractions provinciales.
Si vous avez été déclaré coupable d'une provinciale, cela ne veut pas dire que vous avez un casier judiciaire.
Exceptions
Certains postes peuvent vous être refusés à cause :
- d'une infraction provinciale;
- d'un crime pour lequel vous avez reçu une suspension du casier.
La loi le permet si cela est :
- raisonnable;
- nécessaire;
- logique, compte tenu des principales tâches du poste.
Par exemple, un employeur peut juger que le fait de vous engager mettrait d'autres personnes en danger. Donc, il se peut que vous n'ayez pas un poste de chauffeur si vous avez été déclaré coupable d'infractions au Code de la route.
Demande d’un dossier d’adolescent
La plupart des employeurs, à l'exception de certains organismes gouvernementaux, ne sont pas autorisés à consulter les dossiers d’adolescents. Ils ne devraient pas le demander.
Et il y a des règles spéciales sur la personne qui peut consulter les dossiers d'adolescent. Il est donc illégal pour vous de partager des informations sur votre dossier d'adolescent ouvert.
Demande concernant les dossiers de police
L'employeur peut vous demander d'obtenir une vérification des dossiers de police. Vous devez consentir par écrit pour que la vérification soit effectuée.
Il existe 3 types de vérifications des dossiers de police :
- une vérification du casier judiciaire
- une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires
- une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables
La loi précise ce qui doit être inclut dans chaque vérification de dossier de police. Les règles relatives à la vérification des dossiers s'appliquent à la plupart des emplois et employeurs.
Informations qui ne peuvent pas être incluses
Lorsque les règles s'appliquent, il existe des informations sur vos interactions avec la police qui ne peuvent être incluses dans aucune vérification de dossier de police.
Par exemple, une vérification de dossier de police ne peut pas inclure des renseignements sur les fois où :
- vous avez été contrôlé et interrogé par la police;
- vous avez été arrêté ou accusé d'un crime, même si l'accusation a été retirée ou que vous avez été déclaré non coupable;
- vous avez eu un contact avec la police à cause d'un problème de santé mentale;
- vous avez communiqué avec la police pour signaler un crime.