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Mon employeur m'a puni parce que je me suis plaint d'un problème de sécurité. Comment puis-je porter plainte devant la Commission des relations de travail de l'Ontario?

Mon employeur m'a puni parce que je me suis plaint d'un problème de sécurité. Comment puis-je porter plainte devant la Commission des relations de travail de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 mars 2018
RÉPONSE

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) précise que votre employeur ne peut pas vous punir parce que vous lui demandez de respecter des règles de sécurité.

Si votre employeur vous a puni parce que vous avez posé des questions sur vos droits ou vous êtes plaint de problèmes de santé et de sécurité au travail, il s’agit de représailles, une pratique interdite par la loi.

Vous pouvez porter plainte devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO).

La plainte déposée pour ces motifs est parfois appelée une « plainte en vertu de l’article 50 » parce que c’est cet article de la LSST qui précise que votre employeur ne peut vous punir parce que vous vous êtes plaint de problèmes de sécurité.

Avant de porter plainte à la CRTO

Essayez de trouver un terrain d’entente avec votre employeur.

Si vous êtes syndiqué, c’est votre syndicat qui doit décider de la façon de régler le problème. Vous devez donc discuter avec votre représentant syndical avant de communiquer avec la CRTO.

Si vous déposez une plainte auprès de la CRTO, vous devrez peut-être comparaître à une audience.

L’audience est une procédure qui peut être dispendieuse et complexe. La CRTO n’exige aucuns frais pour sa tenue, mais si vous échouez dans votre cause, vous devrez peut-être rembourser à votre employeur les sommes engagées pour sa participation à la procédure, notamment ses honoraires d’avocat.

Avant de communiquer avec la CRTO, informez-vous du déroulement de la procédure.

La plupart des gens ne portent pas plainte à la CRTO contre leur employeur actuel.

Demandez de l’aide juridique

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devriez demander des services d’aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.

Un avocat peut vous conseiller relativement à la loi, remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.

Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d’un avocat ou d’un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.

JusticeNet est un service destiné aux Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Sa mission est d’aiguiller ces Canadiens vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.

Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail.

Si vous avez été blessé au travail ou puni par votre employeur pour avoir porté plainte pour harcèlement, vous pouvez également communiquer avec le Bureau des conseillers des travailleurs, qui peut vous fournir de l’information et des conseils juridiques si vous n’êtes pas membre d’un syndicat.

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