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Mon employeur peut-il me punir si je porte plainte à propos de la sécurité au travail?

Question
Mon employeur peut-il me punir si je porte plainte à propos de la sécurité au travail?
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Mon employeur peut-il me punir si je porte plainte à propos de la sécurité au travail?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 mars 2018
RÉPONSE

Tant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) que le Code canadien du travail précisent que votre employeur ne peut pas vous punir parce que vous lui demandez de respecter des règles de sécurité.

C’est la même chose si vous vous plaignez d’un problème de sécurité à votre employeur ou si vous lui posez des questions concernant vos droits.

Votre employeur n’a pas non plus le droit de vous punir pour avoir parlé au gouvernement de la sécurité de votre lieu de travail. Vous ne pouvez donc pas être puni pour avoir :

  • parlé à un inspecteur du ministère du Travail;
  • participé à l’audience d’une autre personne devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO);
  • porté plainte auprès du ministère du Travail ou de la CRTO;
  • appelé la police si vous êtes en danger immédiat.

Il n’est pas toujours facile de savoir si votre employeur vous punit. Par contre, si vous avez déposé une plainte en matière de sécurité, votre employeur ne peut pas s’en servir pour :

  • vous congédier;
  • vous suspendre;
  • vous imposer une mesure disciplinaire;
  • vous muter à un autre poste;
  • réduire vos heures de travail;
  • ne pas augmenter votre salaire ou vous offrir d’autres avantages;
  • vous harceler ou vous menacer;
  • vous intimider.

Si votre employeur fait l’une ou l’autre de ces choses et que vous croyez que c’est parce que vous avez déposé une plainte en matière de sécurité, ce que fait votre employeur pourrait être illégal. C’est ce qu’on appelle en droit des représailles illicites.

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