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Mon employeur peut-il me punir si j'exerce mes droits?

Question
Mon employeur peut-il me punir si j'exerce mes droits?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

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Mon employeur peut-il me punir si j'exerce mes droits?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2018
RÉPONSE

Il existe des lois qui interdisent aux employeurs de punir les employés qui exercent leurs droits.

Droits prévus par la Loi sur les normes d’emploi

Selon la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, votre employeur ne peut vous punir ou menacer de vous punir si vous :

  • posez des questions sur vos droits en tant que travailleur;
  • demandez à votre employeur de respecter ces droits;
  • déposez une réclamation auprès du ministère du Travail;
  • donnez de l’information à un agent des normes d’emploi du ministère du Travail.

Par exemple, la loi interdit à votre employeur de vous punir si vous :

Droits de la personne

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, votre employeur ne peut vous punir ou menacer de vous punir si vous :

  • posez des questions sur vos droits de la personne;
  • demandez à votre employeur de respecter ces droits;
  • présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
  • refusez de faire quelque chose qui porte atteinte aux droits de la personne d’autrui.

Si votre employeur vous punit, vous pouvez obtenir gratuitement des conseils juridiques et de l’information auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Le Centre aide les personnes qui déposent une requête en matière de droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et, dans certains cas, représentent les gens qui portent plainte au Tribunal.

Vous pouvez également utiliser l’outil en ligne du Centre intitulé Pouvons-nous vous aider? pour déterminer si votre plainte est admissible.

Sécurité au travail

Tant la Loi sur la santé et la sécurité au travail que le Code canadien du travail précisent que votre employeur ne peut pas vous punir parce que vous lui demandez de respecter des règles de sécurité.

Pour en savoir plus, consultez la section « Mon employeur peut-il me punir si je porte plainte à propos de la sécurité au travail? ».

Sanctions imposées par les employeurs

Si vous posez des questions sur vos droits à votre employeur ou entreprenez des démarches relativement à ceux-ci, votre employeur ne peut invoquer ce motif pour :

  • vous congédier;
  • vous suspendre;
  • vous imposer une mesure disciplinaire;
  • vous muter à un autre poste;
  • réduire ou changer vos heures de travail;
  • ne pas augmenter votre salaire ou vous offrir d’autres avantages;
  • vous harceler ou vous menacer;
  • vous intimider.

Si votre employeur vous impose l’une de ces sanctions et que vous croyez que c’est parce que vous avez posé des questions sur vos droits ou entrepris des démarches relativement à ceux-ci, il s’agit de représailles. Cette pratique est interdite par la loi.

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