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Par quelles lois suis-je visé en tant que travailleur?

Par quelles lois suis-je visé en tant que travailleur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2018
RÉPONSE

La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario contient les normes minimales que doivent respecter les employeurs, notamment en ce qui concerne :

Cependant, les travailleurs ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu’en partie.

Vous n’avez pas à être citoyen canadien, résident permanent ou titulaire d’un permis de travail pour être protégé par cette loi.

Lois fédérales

Certains secteurs d’activité sont encadrés par la législation fédérale, c’est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s’appliquent à l’ensemble du pays.

Il s’agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage et des radiodiffuseurs.

Les travailleurs de ces secteurs sont protégés par le Code canadien du travail qui énonce, de la même manière que la Loi sur les normes d’emploi, les normes minimales que doivent respecter les employeurs.

Discrimination et harcèlement

Selon les lois sur les droits de la personne, un employeur ne doit pas exercer contre vous une discrimination ni laisser un autre employé faire preuve de discrimination envers vous.

Dans le domaine de l’emploi et du travail, on parle de discrimination lorsqu’une personne refuse de vous embaucher, vous traite injustement ou vous congédie pour un motif qui porte atteinte à vos droits de la personne.

Par exemple, l’employeur ne peut pas vous discriminer pour les raisons suivantes :

  • votre race ou votre origine ethnique;
  • votre religion;
  • votre âge;
  • un handicap;
  • votre sexe;
  • votre orientation sexuelle;
  • le fait que vous soyez enceinte ou que vous ayez des enfants.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique aux travailleurs qui sont protégés par la Loi sur les normes d’emploi.

La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux travailleurs qui sont protégés par le Code canadien du travail.

Employé considéré comme un travailleur indépendant par son employeur

Certains employeurs considèrent leurs employés comme des travailleurs indépendants et estiment, par conséquent, que la Loi sur les normes d’emploi ne s’applique pas eux. Si vous êtes dans cette situation, vous devriez demander des conseils juridiques.

Même si vous avez signé un document qui indique que vous êtes un entrepreneur indépendant ou un travailleur à son compte, les droits énoncés dans la Loi sur les normes d’emploi pourraient tout de même s’appliquer à votre situation. Par exemple, vous pourriez avoir droit à la rémunération de vos heures supplémentaires.

Questions concernant la santé et la sécurité

La Loi sur la santé et la sécurité au travail donne aux travailleurs le droit :

  • d’être informés des risques pour leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail;
  • de refuser d’accomplir une tâche dangereuse.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s’applique pas :

  • aux personnes couvertes par le Code canadien du travail;
  • aux travailleurs domestiques qui travaillent au domicile de leur employeur.

Blessures au travail

Si vous avez été blessé au travail ou souffrez d’une maladie professionnelle, vous devez demander une indemnisation des travailleurs. C’est la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui décide si vous avez droit à une telle indemnisation.

La CSPAAT verse des prestations d’indemnisation des travailleurs aux personnes qui ont des lésions ou des maladies professionnelles.

Vous devez signaler toute blessure à votre employeur dès que possible.

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