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Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario ou à une séance de consultation avec celle-ci?

Question
Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario ou à une séance de consultation avec celle-ci?
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Workers' Health and Safety Legal Clinic
La Commission des relations de travail de l’Ontario

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Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario ou à une séance de consultation avec celle-ci?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 mars 2018
RÉPONSE

Avant la tenue d’une audience devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO) ou d’une séance de consultation avec celle-ci, vous devez :

  • remettre votre requête à la CRTO (il s’agit du « dépôt » de la requête);
  • collaborer avec un agent des relations de travail afin de trouver un terrain d’entente avec votre employeur;
  • obtenir de la CRTO un avis de consultation ou d’audience qui précise la date et le lieu de la procédure.

Votre rôle

Les séances de consultation ont un caractère moins officiel que les audiences. Lors d’une consultation, vous devez répondre aux questions du vice-président sur les événements. Le vice-président est la personne qui prend les décisions à la CRTO.

Lors d’une audience, votre rôle est plus actif. Vous pouvez faire des déclarations, produire des témoins et interroger les témoins de votre employeur.

Vous devez avoir en main des copies de tous les documents que vous voulez utiliser en preuve pour pouvoir les distribuer à d'autres personnes présentes. Les éléments de preuve sont les renseignements ou les documents qui servent à démontrer ce qui s’est passé.

Pour une audience ou une séance de consultation réussie

La preuve est capitale, tant pour les consultations que les audiences. Ayez le plus d’éléments de preuve possible pour démontrer chaque fait.

Lorsque vous présentez au vice-président un document en preuve, vous devez être en mesure d’expliquer ce qu’il démontre et pourquoi il importe.

Vous pouvez également produire des témoins, qui pourront raconter au vice-président ce qu’ils ont vu ou entendu. Ces personnes pourront être interrogées par votre employeur.

Avant votre audience, réexaminez les faits indiqués dans votre requête. Déterminez ceux qui importent le plus afin de vous concentrer sur ceux-ci. Notez tous les événements dans l’ordre dans lequel ils sont survenus; cela vous aidera à expliquer la suite des choses plus clairement.

Lors de la consultation ou de l’audience, essayez de demeurer calme lorsque vous présentez l’information.

Si vous ne comprenez pas quelque chose, vous pouvez poser des questions au vice-président.

Assurez-vous de parler de tous les faits importants.

Demandez de l’aide juridique

Si vous n’êtes pas membre d’un syndicat, vous devriez demander des services d’aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.

Un avocat peut vous conseiller relativement à la loi, remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.

Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d’un avocat ou d’un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.

JusticeNet est un service destiné aux Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Sa mission est d’aiguiller ces Canadiens vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.

Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail.

Si vous avez été blessé au travail ou puni par votre employeur pour avoir porté plainte pour harcèlement, vous pouvez également communiquer avec le Bureau des conseillers des travailleurs, qui peut vous fournir de l’information et des conseils juridiques si vous n’êtes pas membre d’un syndicat.

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