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Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail concernant ma réclamation relative aux normes d'emploi?

Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail concernant ma réclamation relative aux normes d'emploi?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2018
RÉPONSE

Ce sont les agents des normes d’emploi qui statuent sur les réclamations relatives aux normes d’emploi adressées au ministère du Travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par un agent, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la Commission) de revoir cette décision.

Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

  • l’agent des normes d’emploi refuse de rendre une ordonnance contre votre employeur;
  • vous êtes en désaccord avec la totalité ou une partie de l’ordonnance rendue par l’agent.

Par exemple, le montant que l’agent des normes d’emploi ordonne à votre employeur de vous verser pourrait être inférieur à celui réclamé. La Commission, dans sa révision, peut décider que votre employeur doit vous verser la totalité du montant.

Date limite

Vous avez 30 jours après la réception de la décision de l’agent des normes d’emploi pour demander une révision à la Commission.

Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter une demande, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites tardivement. La Commission pourrait accepter de revoir la décision, même si votre demande est tardive.

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