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Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision concernant ma demande d'assurance-emploi?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision concernant ma demande d'assurance-emploi?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 mai 2017
RÉPONSE

La majorité des décisions concernant les demandes d’assurance-emploi peuvent être révisées. Notamment dans les cas suivants :

  • Vos prestations ont été refusées ou le montant vous semble trop faible.
  • Vous devez rembourser une partie des prestations que vous avez reçues.
  • Une pénalité vous a été infligée.
  • Vous avez reçu une lettre d’avertissement.

Vous pourriez disposer de renseignements ou de documents que Service Canada n’avait pas lors de la prise de décision. Vous devriez soumettre les renseignements et documents manquants à Service Canada. Si vous avez déjà soumis toute information pertinente, vous pouvez quand même faire une demande de révision si vous êtes en désaccord avec la décision réndue et avez une raison pour appuyer votre position.

Votre demande de révision doit être adressée à Service Canada. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision après sa révision, vous pouvez en appeler à un tribunal indépendant appelé le Tribunal de la sécurité sociale(link is external) (TSS) – Division générale.

Certaines choses ne peuvent pas faire l’objet d’une révision par Service Canada ou d’un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale . Par exemple, seule l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut régler les questions relatives au nombre d’heures assurables ou au revenu. Si le personnel de Service Canada n’est pas certain du nombre d’heures assurables que vous avez ou de votre revenu, il écrira à l’ARC pour lui demander de trancher sur cette question. C’est ce qu’on appelle une « décision ».

Vous pouvez également demander une décision à l’ARC vous-même concernant vos heures assurables ou votre revenu. Vous devez demander cette décision au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où vous avez effectué le travail. Par exemple, la date limite pour demander une décision concernant tout travail effectué en 2016 est le 30 juin 2017. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une demande de décision à l’ARC.

Peu importe qui demande une décision à l’ARC, il est important de se rappeler que Service Canada et le Tribunal de la sécurité sociale n’ont pas le pouvoir de réviser une décision de l’ARC. Vous devez interjeter appel de toute décision de l’ARC concernant vos heures assurables ou votre revenu auprès du ministre du Revenu national. Ces décisions d’appel sont habituellement rendues au nom du ministre par la Section d’appel de l’assurance-emploi et du RPC de la Direction générale des appels de l’ARC.

La date limite pour interjeter appel est 90 jours à compter du moment où vous avez pris connaissance de la décision de l’ARC. Vous trouverez plus d’informations sur le dépôt d’un appel ici.

Si l’ARC vous a rendu une décision concernant vos heures assurables et votre salaire et que Service Canada vous a rendu une décision concernant vos prestations d’assurance-emploi il est très important que vous contestiez chacune de ces décisions séparément dans les délais prescrits. Par exemple, vous pourriez devoir interjeter appel de la décision de l’ARC devant le ministre du Revenu national en même temps que vous demandez une révision de la décision de Service Canada.

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