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Un employeur peut-il me demander de signer une entente sur les heures supplémentaires?

Un employeur peut-il me demander de signer une entente sur les heures supplémentaires?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
4 avril 2019
RÉPONSE

Oui. La Loi sur les normes d’emploi contient des règles sur les heures supplémentaires. Selon les règles normales de cette loi qui s’appliquent à la plupart des gens, les heures travaillées en plus de 44 heures par semaine sont considérées comme étant supplémentaires.

Cependant, un employeur peut vous demander de signer une entente qui prévoit des règles différentes des règles normales de la Loi.

Il peut vous demander d’accepter :

  • que vos heures supplémentaires vous soient rendues en congés payés plutôt qu’en argent;
  • que vos heures supplémentaires soient calculées sur une moyenne.

Acceptation des congés payés

Vous pouvez accepter de recevoir des congés payés plutôt qu’un montant d’argent pour vos heures supplémentaires. Autrement dit, vous recevrez une heure et demie (1 h et 30 min) de congé pour chaque heure supplémentaire travaillée.

Vous devez recevoir ces congés dans les trois mois suivant la semaine où vous les avez accumulés, sauf si vous avez signé une entente avec votre employeur qui lui permet de prolonger ce délai à douze mois.

Acceptation du calcul sur la moyenne

Vous pouvez accepter que vos heures supplémentaires soient calculées sur une moyenne, c’est-à-dire en fonction de la moyenne des heures supplémentaires travaillées sur une période de deux semaines ou plus, jusqu'à 4 semaines maximum, et non du nombre réel d’heures pour chaque semaine.

Les employeurs se servent de l’entente de calcul de la moyenne pour éviter d’avoir à payer des heures supplémentaires. Si vous signez une telle entente, vous en aurez moins pour vos heures supplémentaires.

Règles sur le calcul de la moyenne

L’employeur doit aussi obtenir votre accord avant de calculer la moyenne.

L’entente de calcul de la moyenne doit être écrite, datée et signée par votre employeur et vous-même ou votre syndicat.

Cette entente doit aussi :

  • préciser la date à laquelle l’entente se termine;
  • ne pas durer plus de 2 ans, sauf si vous êtes représenté par un syndicat et cela devra attendre une nouvelle convention collective qui vous concerne.

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