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À quel moment les pensions alimentaires pour enfants prennent-elles fin? Comment puis-je y mettre fin?

Question
À quel moment les pensions alimentaires pour enfants prennent-elles fin? Comment puis-je y mettre fin?
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À quel moment les pensions alimentaires pour enfants prennent-elles fin? Comment puis-je y mettre fin?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

Selon la loi, les parents doivent soutenir financièrement leurs enfants à charge. Un enfant demeure habituellement à charge jusqu'à ce qu'il ait 18 ans, et parfois plus longtemps.

Un enfant n'est plus à charge :

  • s'il se marie;
  • s'il a au moins 16 ans et quitte le domicile familial (« se soustrait volontairement à l'autorité parentale »).

Votre enfant se soustrait à l'autorité parentale lorsqu'il décide de ne plus habiter avec vous et de ne plus respecter vos règles. Ce choix doit être libre : votre enfant ne peut être forcé de quitter le domicile familial.

Un enfant majeur, c'est-à-dire qui a au moins 18 ans, peut demeurer à charge s'il est incapable de subvenir à ses propres besoins :

  • en raison d'un handicap ou d'une maladie;
  • parce qu'il étudie à temps plein.

Même si votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire indique le moment auquel le paiement des pensions alimentaires pour enfants prend fin, vous devez habituellement en payer tant et aussi longtemps que votre enfant demeure à charge.

Lorsque votre enfant cesse d'être à charge, vous devez vous assurer que l'accord de séparation ou l'ordonnance judiciaire ne sont plus exécutés. Vous pourriez devoir communiquer avec le Bureau des obligations familiales si c'est le Bureau qui se charge d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants, ou présenter une motion en modification au tribunal.

Les pensions alimentaires pour enfants sont distinctes du droit de visite

Les pensions alimentaires pour enfants et le droit de visite sont deux concepts distincts, mais qui constituent tous deux des droits de l'enfant. On ne peut interdire à un parent de rendre visite à son enfant au motif qu'il ne paie pas les pensions alimentaires, et un parent qui n'a pas le droit de visite peut tout de même être tenu de payer des pensions alimentaires.

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