Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?
Depuis le 1er mars 2021, le terme «» est devenu responsabilités décisionnelles. Et dans la plupart des situations, le terme «» est devenu le . Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.
De plus, une personne qui n'est pas un parent ou un beau-parent, comme un grand-parent, peut demander une pour passer du temps avec un enfant.
À compter du 5 août 2020, vous pouvez en ligne la plupart des formules judiciaires de droit de la famille et des documents justificatifs auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice.
Si vous avez une affaire judiciaire en cours ou que vous entamez une nouvelle, vous pouvez déposer vos formules et vos documents en ligne si:
- le tribunal autorise le dépôt en ligne pour votre affaire de droit de la famille;
- vous avez toutes vos pièces justificatives;
- vous avez une carte de débit Visa, Mastercard ou Interac pour payer vos frais judiciaires en ligne.
Vous pouvez déposer en ligne si vous voulez:
- demander un conjoint ou un divorce simple
- introduire ou répondre à une requête pour des affaires de droit de la famille comme la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou le partage de biens
- participer à une conférence familiale
- introduire ou répondre à une ordinaire
- présenter une motion pour modifier une ordonnance ou un accord judiciaire définitif
- déposer un auprès du tribunal pour faire appliquer la pension alimentaire
- soumettre des documents dans une affaire de protection de l'enfance
- demander un certificat de dispense des frais
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formules ou vos documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au palais de justice. Vous pourrez peut-être également les envoyer par courriel. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité.
La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents et ce guide vous indiquent comment déposer vos documents.
Si vous avez des questions sur le dépôt en ligne ou le paiement en ligne, appelez le 1 800 980-4962 ou envoyez un courriel à FamilyClaimsOnline@ontario.ca.
Utilisez les Parcours guidés de CLEO
Vous pouvez utiliser les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO pour remplir vos formules judiciaires. Cet outil en ligne gratuit vous pose des questions et inscrit vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formules remplies avant de les déposer en ligne.
Obtenez de l’assistance juridique
Les formules judiciaires en droit de la famille peuvent être difficiles à comprendre et à remplir. Il est préférable de parler à un avocat avant de les remplir et de les déposer. Un avocat peut s'assurer que vos formules sont correctement remplies et que vous disposez de tous les documents nécessaires.
Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour l'ensemble de votre cause, certains avocats fournissent des « services dégroupés » ou des services de « mandat à représentation limitée ». Cela veut dire que vous payez l'avocat pour vous aider dans une de votre cause, comme remplir vos formules.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, vous pourrez peut-être trouver de l’assistance juridique ailleurs.
