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Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?
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Depuis le 1er mars 2021, le terme «garde» est devenu responsabilités décisionnelles. Et dans la plupart des situations, le terme «droit de visite» est devenu le temps parental. Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.
De plus, une personne qui n’est pas un parent ou un beau-parent, comme un grand-parent, peut demander une ordonnance de contact pour passer du temps avec un enfant.
Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir faire modifier votre ordonnance judiciaire définitive si votre situation change, notamment dans les cas suivants :
- Les modalités de résidence de votre enfant ont changé.
- Votre enfant a de nouveaux besoins médicaux.
- Votre enfant a de nouveaux besoins en matière d'éducation.
- Votre partenaire ou vous-même souhaitez déménager.
- Votre partenaire ne vous permet pas de voir votre enfant.
- Vous avez le temps parental mais votre partenaire ne vous laisse pas voir votre enfant.
- Votre partenaire gagne plus d'argent et vous voulez qu'il augmente la pension alimentaire pour enfants.
- Votre enfant termine l'école, se marie ou quitte volontairement votre domicile.
- Votre enfant travaille à temps plein.
Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre ordonnance judiciaire. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.
Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de votre enfant après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.
Vérifiez d'abord ce que votre ordonnance judiciaire prévoit pour les modifications. Elle peut par exemple vous obliger à essayer la médiation avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends avant d'aller au tribunal même si votre ordonnance ne le prévoit pas.
Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre, vous pourriez devoir présenter une motion en modification.
Pour modifier la pension alimentaire pour enfants, vérifiez s'il y a eu un changement dans la table des pensions alimentaires ou dans les dépenses spéciales et extraordinaires.
Pour modifier la pension alimentaire du conjoint ou les responsabilités décisionnelles et le temps parental, vérifiez qu'il y a eu un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance judiciaire ou accord de séparation doit être modifiée.
1. Déterminez s'il y a eu un changement important
Déterminez si votre situation ou celle de votre partenaire a changé.
Pension alimentaire pour enfants
La pension alimentaire pour enfants pourrait être modifiée en cas de changement lié au revenu du parent payeur ou en cas de nouvelles dépenses spéciales ou extraordinaires.
La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée à l'aide des tables de pension alimentaire pour enfants. Les tableaux vous indiquent combien vous devriez payer en fonction de vos revenus et du nombre d'enfants que vous avez. Ce calculateur en ligne gratuit peut vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
Pension alimentaire du conjoint, responsabilités décisionnelles et temps parental
Pour modifier la pension alimentaire du conjoint, les responsabilités décisionnelles, le temps parental ou les arrangements parentaux, vous devrez alors prouver l'existence d'un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance doit être modifiée. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.
Pension alimentaire du conjoint
La pension alimentaire du conjoint pourrait être modifiée parce que, par exemple:
- Le partenaire qui paie les pensions alimentaires perd son emploi et ne peut plus payer le montant convenu.
- Le revenu du partenaire qui reçoit les pensions alimentaires augmente et l'autre partenaire veut diminuer le montant des aliments ou arrêter d'en payer.
- Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires devrait maintenant être autosuffisant.
La pension alimentaire du conjoint est généralement décidée à l'aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Les Lignes utilisent 2 formules différentes. L'une est destinée aux partenaires qui n'ont pas d'enfants ensemble et l'autre à ceux qui ont des enfants ensemble. Ce calculateur en ligne gratuit (disponible en anglais seulement) peut vous donner une idée du montant de pensions alimentaires du conjoint qui pourrait être versé, mais il ne fait que de simples calculs et ne prend en compte que le revenu d'emploi.
Responsabilités décisionnelles et temps parental
Les responsabilités décisionnelles, le temps parental et les arrangements parentaux pourraient être modifiés si vous pouvez démontrer au juge:
- qu'il y a eu un changement qui influe sur votre enfant ou sur votre capacité et celle de votre partenaire à répondre aux besoins de votre enfant;
- que ce changement a d'importantes répercussions sur votre enfant;
- que ce changement n'aurait pas pu être prévu au moment où l'ordonnance originale a été rendue.
Voici des exemples de changements importants :
- Le conflit entre les parents s'est envenimé avec le temps.
- Le parent ayant les responsabilités décisionnelles empêche le parent ayant le temps parental de passer du temps avec l'enfant.
- Le nouvel horaire scolaire de l'enfant entre en conflit avec l'horaire du temps parental.
2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance judiciaire
Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la modification de votre ordonnance judiciaire, vous n'avez pas à vous adresser au tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même déposer des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu.
Le tribunal rendra ensuite une nouvelle ordonnance sur consentement reflétant ce dont vous avez convenu.
Remplissez vos formulaires pour modifier la pension alimentaire pour enfants
Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants uniquement, vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions en matière de pension alimentaire pour enfants que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel.
Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.
- La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
- L'Ordonnance de retenue des aliments.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.
Vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu, notamment s'il y a des dépenses spéciales extraoridnaires.
Remplissez vos formulaires pour modifier d'autres ordonnances
Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et d'autres choses, comme votre ordonnance de pension alimentaire pour conjoint ou votre ordonnance parentale, vous devez remplir:
- La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel.
Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.
- La Formule 14B: Formulaire de motion, qui dit: «Je demande au tribunal de rendre une ordonnance conformément à la Formule 15C, datée du ______, qui a été déposée auprès du tribunal avec la formule de motion».
- La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.
Si vous acceptez aussi de modifier les responsabilités décisionnelles et le temps parental, vous pourrez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devrez répondre à des questions d'ordre personnel sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.
Si vous acceptez aussi de modifier les aliments, vous pourriez devoir remplir :
- La Formule 13 : État financier, dans laquelle vous donnez des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
- L'Ordonnance de retenue des aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
Apportez vos documents au tribunal
La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents vous indique comment déposer vos documents. Il existe également un guide sur la façon de déposer des documents.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une motion en modification. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formules ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au même niveau du tribunal qui a rendu votre ordonnance du tribunal. Donc, si la Cour supérieure de justice a rendu l'ordonnance, pour la modifier, vous devez vous adresser à une Cour supérieure de justice de la juridiction dans laquelle votre enfant vit actuellement
Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en caviardant les informations telles que:
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Obtenez votre ordonnance
Le greffier du tribunal remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. La plupart du temps, votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.
Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l'inscription du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.
3. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille
Votre partenaire et vous-même pourriez ne pas vous entendre sur la modification de votre ordonnance judiciaire. En droit familial, vous devez envisager de recourir au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou à un mécanisme de règlement des différends familiaux pour régler vos litiges hors cour, si cela vous convient. Dans certaines situations, le RED n'est pas la meilleure solution, par exemple si :
- l'une des parties a peur de l'autre en raison d'antécédents de violence familiale;
- l'une des parties a de graves problèmes de santé mentale ou de drogue.
Un professionnel du droit de la famille pourra peut-être vous aider à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place en utilisant un processus RED.
Ce processus inclut notamment :
- la médiation;
- l'arbitrage;
- la médiation-arbitrage;
- le droit familial collaboratif.
Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans un processus judiciaire ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.
4. Obtenez de l'aide d'un coordonnateur parental
La coordination parentale est une autre méthode de règlement extrajudiciaire des différends.
Un coordonnateur parental est une personne neutre qui aide les parents à résoudre les conflits quotidiens ayant trait aux arrangements parentaux ou aux ordonnances parentales. Il a suivi une formation spéciale lui permettant :
- de travailler avec des parents dont les rapports sont hautement conflictuels;
- de comprendre les besoins des enfants;
- d'aider les partenaires à parler des problèmes de parentage.
Le coordonnateur parental intervient habituellement lorsqu'un plan de parentage, un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire n'est pas respecté. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, à respecter votre accord ou votre ordonnance pour que vous n'ayez pas à faire de nouveau appel au tribunal.
Le coordonnateur parental rencontre votre partenaire et vous-même, vos enfants et toute autre personne susceptible d'aider la famille selon lui. Il peut aider votre partenaire et vous :
- à acquérir des aptitudes en résolution de problèmes et en communication;
- à respecter le plan de parentage figurant dans votre accord ou votre ordonnance judiciaire;
- à résoudre les conflits relatifs au plan de parentage.
Par exemple, si votre accord ou votre ordonnance judiciaire prévoit que votre enfant passe une moitié de l'été avec vous et l'autre moitié avec votre partenaire, un coordonnateur parental peut vous aider à élaborer un calendrier.
Si votre partenaire et vous-même arrivez à une entente, le coordonnateur parental rédige habituellement un document indiquant ce dont vous avez convenu. Il peut s'agir d'un courriel informel, ou d'un document plus officiel appelé « procès-verbal de règlement amiable » ou « protocole d'entente ».
Avant de commencer, votre partenaire et vous-même pouvez décider d'autoriser ou non le coordonnateur parental à prendre une décision définitive si vous n'arrivez pas à vous entendre. Cette décision repose sur l'information obtenue auprès des deux partenaires, de professionnels comme des médecins, des enseignants ou des conseillers et, si nécessaire, de votre enfant.
5. Adressez-vous au tribunal
Si votre partenaireet vous ne parvenez pas à vous entendre sur la modification de votre ordonnance finale du tribunal, même à l'aide d'un règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou d'un processus de règlement des différends familiaux, vous pouvez vous adresser au tribunal et présenter une motion en modification. Vous pouvez introduire une:
- motion pour modifier la pension alimentaire pour enfants.
- motion pour modifier la pension alimentaire du conjoint.
- motion pour modifier les responsabilités décisionnelles, le temps parental ou le parentage.
Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite
Il existe des Règles en matière de droit de la famille qui vous indiquent ce dont vous avez besoin à chaque étape d'une affaire judiciaire. La Règle 15 : Motions en modification d'une ordonnance définitive ou d'un accord vous indiquent ce que vous devez faire.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique chaque étape d'une affaire devant un tribunal de droit de la famille.
Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire pour protéger les droits de votre enfant. Un avocat peut également vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous guider tout au long de l'affaire.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.