Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la modification de votre ordonnance judiciaire, vous n'avez pas à vous adresser au tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même déposer des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu.

Le tribunal rendra ensuite une nouvelle ordonnance sur consentement reflétant ce dont vous avez convenu.

Vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 15A : Formule de renseignements visant une modification ou la Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous justifiez les changements demandés et fournissez des pièces justificatives, et à laquelle vous devez joindre une copie de votre ordonnance actuelle. Ces formules doivent être attestées sous serment ou faire l'objet d'une affirmation solennelle, ce qui consiste à promettre que l'information fournie dans le document est véridique. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.
• La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui indique les dispositions dont votre partenaire et vous-même avez convenu, et que vous devez signer devant un témoin autre que votre partenaire.
• La Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle il est écrit « Je demande au tribunal de rendre une ordonnance conformément à la Formule 15C, datée du ______, qui a été déposée auprès du tribunal avec la formule de motion. »
• La Formule 25 : Ordonnance dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
• La Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, dans laquelle vous répondez à des questions d'ordre personnel sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.
• Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.

Si vous acceptez aussi de modifier les aliments, vous pourriez devoir remplir :

• La Confirmation de cession, si vous ne savez pas si vos paiements d'aliments sont ou ont été cédés à un organisme de services sociaux. Cela signifie qu'un organisme comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'occupe des paiements.
• La Formule 13 : État financier, dans laquelle vous donnez des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
• L'Ordonnance de retenue des aliments.
• La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.

Vous pouvez obtenir les formules judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Apportez vos documents au tribunal

Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une motion en modification. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

• les numéros d'assurance sociale
• les numéros de compte bancaire
• les numéros de carte de crédit
• les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Vous pouvez consulter ce guide sur le dépôt de documents.

Obtenez votre ordonnance

Le greffier du tribunal remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. La plupart du temps, votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.

Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l'inscription du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.

La coordination parentale est une autre méthode de règlement extrajudiciaire des différends.

Un coordonnateur parental est une personne neutre qui aide les parents à résoudre les conflits quotidiens ayant trait aux arrangements parentaux ou aux ordonnances parentales. Il a suivi une formation spéciale lui permettant :

• de travailler avec des parents dont les rapports sont hautement conflictuels;
• de comprendre les besoins des enfants;
• d'aider les partenaires à parler des problèmes de parentage.

Le coordonnateur parental intervient habituellement lorsqu'un plan de parentage, un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire n'est pas respecté. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, à respecter votre accord ou votre ordonnance pour que vous n'ayez pas à faire de nouveau appel au tribunal.

Le coordonnateur parental rencontre votre partenaire et vous-même, vos enfants et toute autre personne susceptible d'aider la famille selon lui. Il peut aider votre partenaire et vous :

• à acquérir des aptitudes en résolution de problèmes et en communication;
• à respecter le plan de parentage figurant dans votre accord ou votre ordonnance judiciaire;
• à résoudre les conflits relatifs au plan de parentage.

Par exemple, si votre accord ou votre ordonnance judiciaire prévoit que votre enfant passe une moitié de l'été avec vous et l'autre moitié avec votre partenaire, un coordonnateur parental peut vous aider à élaborer un calendrier.

Si votre partenaire et vous-même arrivez à une entente, le coordonnateur parental rédige habituellement un document indiquant ce dont vous avez convenu. Il peut s'agir d'un courriel informel, ou d'un document plus officiel appelé « procès-verbal de règlement amiable » ou « protocole d'entente ».

Avant de commencer, votre partenaire et vous-même pouvez décider d'autoriser ou non le coordonnateur parental à prendre une décision définitive si vous n'arrivez pas à vous entendre. Cette décision repose sur l'information obtenue auprès des deux partenaires, de professionnels comme des médecins, des enseignants ou des conseillers et, si nécessaire, de votre enfant.