Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la modification de votre ordonnance judiciaire, vous n'avez pas à vous adresser au tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même déposer des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu.

Le tribunal rendra ensuite une nouvelle ordonnance sur consentement reflétant ce dont vous avez convenu.

Remplissez vos formulaires pour modifier la pension alimentaire pour enfants

Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants uniquement, vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions en matière de pension alimentaire pour enfants que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel. 

Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.

• La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
• La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
• L'Ordonnance de retenue des aliments.
• Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.

Vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu, notamment s'il y a des dépenses spéciales extraoridnaires.

Remplissez vos formulaires pour modifier d'autres ordonnances

Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et d'autres choses, comme votre ordonnance de pension alimentaire pour conjoint ou votre ordonnance parentale, vous devez remplir:

• La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel. 

Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.

• La Formule 14B: Formulaire de motion, qui dit: «Je demande au tribunal de rendre une ordonnance conformément à la Formule 15C, datée du ______, qui a été déposée auprès du tribunal avec la formule de motion».
• La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
• Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.

Si vous acceptez aussi de modifier les responsabilités décisionnelles et le temps parental, vous pourrez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devrez répondre à des questions d'ordre personnel sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.

Si vous acceptez aussi de modifier les aliments, vous pourriez devoir remplir :

• La Formule 13 : État financier, dans laquelle vous donnez des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
• L'Ordonnance de retenue des aliments.
• La Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.

Apportez vos documents au tribunal

La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents vous indique comment déposer vos documents. Il existe également un guide sur la façon de déposer des documents.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une motion en modification. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formules ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au même niveau du tribunal qui a rendu votre ordonnance du tribunal. Donc, si la Cour supérieure de justice a rendu l'ordonnance, pour la modifier, vous devez vous adresser à une Cour supérieure de justice de la juridiction dans laquelle votre enfant vit actuellement

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en caviardant les informations telles que:

• les numéros d'assurance sociale
• les numéros de compte bancaire
• les numéros de carte de crédit
• les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Obtenez votre ordonnance

Le greffier du tribunal remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. La plupart du temps, votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.

Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l'inscription du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.

La coordination parentale est une autre méthode de règlement extrajudiciaire des différends.

Un coordonnateur parental est une personne neutre qui aide les parents à résoudre les conflits quotidiens ayant trait aux arrangements parentaux ou aux ordonnances parentales. Il a suivi une formation spéciale lui permettant :

• de travailler avec des parents dont les rapports sont hautement conflictuels;
• de comprendre les besoins des enfants;
• d'aider les partenaires à parler des problèmes de parentage.

Le coordonnateur parental intervient habituellement lorsqu'un plan de parentage, un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire n'est pas respecté. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, à respecter votre accord ou votre ordonnance pour que vous n'ayez pas à faire de nouveau appel au tribunal.

Le coordonnateur parental rencontre votre partenaire et vous-même, vos enfants et toute autre personne susceptible d'aider la famille selon lui. Il peut aider votre partenaire et vous :

• à acquérir des aptitudes en résolution de problèmes et en communication;
• à respecter le plan de parentage figurant dans votre accord ou votre ordonnance judiciaire;
• à résoudre les conflits relatifs au plan de parentage.

Par exemple, si votre accord ou votre ordonnance judiciaire prévoit que votre enfant passe une moitié de l'été avec vous et l'autre moitié avec votre partenaire, un coordonnateur parental peut vous aider à élaborer un calendrier.

Si votre partenaire et vous-même arrivez à une entente, le coordonnateur parental rédige habituellement un document indiquant ce dont vous avez convenu. Il peut s'agir d'un courriel informel, ou d'un document plus officiel appelé « procès-verbal de règlement amiable » ou « protocole d'entente ».

Avant de commencer, votre partenaire et vous-même pouvez décider d'autoriser ou non le coordonnateur parental à prendre une décision définitive si vous n'arrivez pas à vous entendre. Cette décision repose sur l'information obtenue auprès des deux partenaires, de professionnels comme des médecins, des enseignants ou des conseillers et, si nécessaire, de votre enfant.