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Comment intervient le Programme d'information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?

Question
Comment intervient le Programme d'information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
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Comment intervient le Programme d'information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Dans la plupart des affaires, la première étape consiste, pour les deux partenaires, à participer à une séance du Programme d'information obligatoire (PIO). Ce programme vise à les renseigner sur la séparation, le divorce et l'acte de procédure. La séance a généralement lieu au palais de justice.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Selon la Règle 8.1 : Programme d'information obligatoire, chaque partie à une cause doit participer au programme au plus tard le 45e jour qui suit l'introduction de la cause.

La séance dure une heure pour les couples qui n'ont pas d'enfants, et deux pour ceux qui en ont.

Durant la première heure, un avocat et un médiateur donnent de l'information générale sur :

  • le droit de la famille;
  • la procédure judiciaire;
  • les méthodes de règlement hors cour, comme la médiation.

Durant la deuxième heure, ils abordent les éléments du droit de la famille qui touchent les enfants et les façons d'aider les enfants à faire face à la séparation. Ils présentent aussi des ressources communautaires qui peuvent aider les familles tout au long de ce processus.

Vous n'avez pas à participer au PIO si :

  • vous ne voulez que divorcer;
  • vous et votre partenaire êtes d'accord sur l'ordonnance que doit rendre le tribunal;
  • vous avez déjà participé à une séance du PIO;
  • vous voulez déposer un accord de séparation au tribunal;
  • vous voulez présenter une motion en modification d'une ordonnance alimentaire.

Il n'y a aucuns frais de participation au Programme d'information obligatoire.

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