Comment introduire une cause en droit de la famille?

Pour introduire une cause, vous devez remplir un certain nombre de formulaires judiciaires et les remettre à votre partenaire.

La principale est la Formule 8 : Requête, dans laquelle vous :

• donnez des renseignements de base sur votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que ceux de votre partenaire et de vos enfants;
• retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
• indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
• indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
• exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées.

Les autres formulaires à remplir dépendent de ce que vous demandez. Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Pensions alimentaires et partage de biens

Si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint ou le partage de biens, vous devez également remplir un état financier. La Règle 13 : Divulgation de la situation financière indique les renseignements et les documents financiers que vous devez présenter au tribunal.

Toutefois, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez se rapproche de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier.

Il y a deux formulaires d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.

1. Formule 13 : État financier (demandes d'aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des dettes.
2. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des pensions alimentaires.

Vous pourriez également devoir remplir :

• la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier;
• l'Ordonnance de retenue des aliments;
• la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.

Responsabilités décisionnelles et temps parental

Si vous demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.

Divorce

Si vous demandez le divorce, les formules à remplir dépendent de votre situation :

• Vous seul demandez le divorce.
• Vous demandez le divorce avec votre partenaire.

Pour que votre affaire aille de l'avant, vous devez remettre – ou signifier – à votre partenaire des copies des documents remis par le tribunal.

Vous devez signifier à votre partenaire une copie de vos documents pour l'informer que vous avez entamé des procédures judiciaires contre lui et pour lui donner l'occasion de répondre à ce que vous avez écrit en donnant sa version des faits.

Vous devez également donner à votre partenaire les formules vierges et l'avis du Programme d'information obligatoire (PIO) que le greffier du tribunal vous a remis pour lui.

Selon la Règle 6 : Signification de documents, vous devez utiliser une méthode de signification spéciale la première fois que vous transmettez des documents à votre partenaire. Autrement dit, vous ne pouvez lui remettre les documents en main propre. Vous devez demander à un membre de votre famille, à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel de le faire à votre place. Vous pouvez également remettre les documents à l'avocat de votre partenaire.

Vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario

Si vous signifiez une requête en divorce et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention ») peut s’appliquer. Il s’agit d’un accord international qui s’applique aux pays qui l’ont signé.

Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.

Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l’intermédiaire de l’Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l’Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.

Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l’Ontario.

Vous devez suivre ces règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.

Votre partenaire a 30 jours pour remplir, signifier et déposer ses documents en réponse aux vôtres.

Il doit remplir la Formule 10 : Défense, dans laquelle il :

• accepte ou rejette vos positions;
• présente de nouvelles demandes.

Par exemple, votre partenaire pourrait accepter vos propositions pour les responsabilités décisionnelles et le temps parental, mais refuser le montant des pensions alimentaires pour enfants réclamé. Il pourrait également présenter une nouvelle demande des pensions alimentaires du conjoint.

Il peut également vous remettre une copie de :

• la Formule 13 : État financier ou de la Formule 13.1 : État financier, si votre partenaire ou vous-même avez présenté une demande des pensions alimentaires ou de partage de biens;
• la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son état financier;
• la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.

Votre partenaire ne répond pas

Si votre partenaire ne répond pas, le juge peut prendre une décision fondée uniquement sur vos documents et vos preuves.

Votre partenaire accepte une partie ou la totalité de vos demandes

Si votre partenaire accepte une partie ou la totalité de ce que vous avez demandé, vous pouvez interrompre vos procédures pour tenter de vous entendre à l'amiable. Vous pouvez par exemple conclure un accord de séparation, obtenir une ordonnance sur consentement ou présenter une offre de règlement amiable.

Votre partenaire fait de nouvelles demandes

Si votre partenaire fait de nouvelles demandes qui ne figurent pas dans votre requête, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.

Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des preuves, vous devez remplir la Formule 10A : Réponse.

Par exemple, si votre partenaire dit que vous avez un problème de drogue alors que vous n'aviez rien dit à ce sujet dans votre Formule 8 : Requête, vous pouvez vous défendre en déposant une réponse.

Vous avez 10 jours pour remplir, signifier et déposer votre réponse.

Vous ne pouvez présenter de nouvelle demande dans votre réponse. Pour ce faire, vous devez déposer une version modifiée de votre Formule 8 : Requête. Si votre partenaire a déjà déposé sa réponse, vous devrez d'abord obtenir sa permission. S'il refuse, vous pouvez présenter une motion au tribunal afin de demander la permission.

Que vous déposiez une réponse ou non, votre affaire se poursuit.