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Comment introduire une cause en droit de la famille?
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Si vous introduisez une cause en droit de la famille, vous êtes le requérant et votre partenaire, l'intimé. Vous êtes tous deux des parties de l'affaire.
Les affaires en droit de la famille suivent des règles strictes. Chaque étape est encadrée par les Règles en matière de droit de la famille, qui peuvent vous aider à remplir les formulaires judiciaires et vous orienter durant le processus.
La Règle 8 : Introduction d'une cause vous indique comment introduire une cause en droit de la famille.
Pour ce faire, vous devez remplir un certain nombre de formulaires judiciaires et les remettre à votre partenaire. Ces formules indiquent à votre partenaire et au tribunal les points en litige que vous voulez que le tribunal tranche, ainsi que les ordonnances demandées.
L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre la loi et vos options. Il pourra également vous expliquer les étapes d'une affaire et vous guider tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
Adresse dans les formulaires judiciaires
Vous n'êtes pas obligé d'inscrire votre propre adresse dans les formulaires judiciaires si vous craignez pour votre sécurité et ne voulez pas que votre partenaire sache où vous habitez. Vous pouvez inscrire n'importe quelle adresse où vous pouvez recevoir du courrier, comme celle d'un ami ou d'un membre de votre famille.
Vous pouvez également demander au personnel du tribunal de signifier pour vous les documents judiciaires à votre partenaire.
1. Remplissez vos formulaires judiciaires
Pour introduire une cause, vous devez remplir un certain nombre de formulaires judiciaires et les remettre à votre partenaire.
La principale est la Formule 8 : Requête, dans laquelle vous :
- donnez des renseignements de base sur votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que ceux de votre partenaire et de vos enfants;
- retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
- indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
- indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
- exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées.
Les autres formulaires à remplir dépendent de ce que vous demandez. Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.
Pensions alimentaires et partage de biens
Si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint ou le partage de biens, vous devez également remplir un état financier. La Règle 13 : Divulgation de la situation financière indique les renseignements et les documents financiers que vous devez présenter au tribunal.
Toutefois, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez se rapproche de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier.
Il y a deux formulaires d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.
- Formule 13 : État financier (demandes d'aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des dettes.
- Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des pensions alimentaires.
Vous pourriez également devoir remplir :
- la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier;
- l'Ordonnance de retenue des aliments;
- la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
Responsabilités décisionnelles et temps parental
Si vous demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.
Divorce
Si vous demandez le divorce, les formules à remplir dépendent de votre situation :
2. Remettez vos formulaires au tribunal
Une fois les formulaires remplis, votre requête doit être remise. Pour ce faire, un greffier du tribunal doit signer, dater et estampiller vos documents, puis vous donner une date d'audience.
Choisissez le bon tribunal
En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la Cour supérieure de justice;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.
Il est important de s'adresser au bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue indique où introduire une cause en droit de la famille.
Vous devez introduire la cause dans un tribunal qui :
- a le pouvoir de trancher les litiges en cause. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens;
- se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire. Toutefois, si vos litiges portent sur les responsabilités décisionnelles des enfants ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habite votre enfant.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.
Apportez vos formulaires au tribunal
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille? Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.
Vous recevrez du tribunal :
- Un numéro de dossier, que vous devez inscrire sur chaque page des formulaires, dans la case du coin supérieur droit.
- La date de votre première comparution si votre affaire est entendue par :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que vous ne demandiez également le divorce ou le partage de biens, auquel cas il n'y a pas de première comparution.
- Deux avis du Programme d'information obligatoire pour votre partenaire et vous-même.
- Des formulaires vierges à remettre à votre partenaire pour qu'il les remplisse.
Payez les frais judiciaires
Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice.
Il n'y a pas de frais judiciaires à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez payer des frais, notamment :
- 202 $ pour déposer une requête;
- 212 $ pour déposer une requête concernant un divorce.
- 161 $ pour déposer une défense;
- 202 $ pour déposer une défense concernant un divorce.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense de frais judiciaires au tribunal, grâce à laquelle vous éviterez d'en payer la plus grande partie. Le Guide des demandes de dispense des frais et formules du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais dont vous pouvez être dispensé et vous explique comment demander une dispense.
3. Remettez les formulaires à votre partenaire
Pour que votre affaire aille de l'avant, vous devez remettre – ou signifier – à votre partenaire des copies des documents remis par le tribunal.
Vous devez signifier à votre partenaire une copie de vos documents pour l'informer que vous avez entamé des procédures judiciaires contre lui et pour lui donner l'occasion de répondre à ce que vous avez écrit en donnant sa version des faits.
Vous devez également donner à votre partenaire les formules vierges et l'avis du Programme d'information obligatoire (PIO) que le greffier du tribunal vous a remis pour lui.
Selon la Règle 6 : Signification de documents, vous devez utiliser une méthode de signification spéciale la première fois que vous transmettez des documents à votre partenaire. Autrement dit, vous ne pouvez lui remettre les documents en main propre. Vous devez demander à un membre de votre famille, à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel de le faire à votre place. Vous pouvez également remettre les documents à l'avocat de votre partenaire.
Vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.
La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.
Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario
Si vous signifiez une requête en divorce et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention ») peut s’appliquer. Il s’agit d’un accord international qui s’applique aux pays qui l’ont signé.
Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.
Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l’intermédiaire de l’Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l’Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.
Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l’Ontario.
Vous devez suivre ces règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.
4. Déposez vos formulaires au tribunal
Après avoir signifié des copies de vos documents à votre partenaire, rendez-vous au palais de justice pour déposer les originaux et la Formule 6B : Affidavit de signification dans votre dossier.
Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Soumettez vos documents
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.
Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.
Si vos documents sont:
- acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:
- corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
- déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.
Si vous n'êtes pas autorisé à déposer vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.
Dossier continu
Comme vous êtes celui qui entamez des procédures judiciaires, vous devez ouvrir au tribunal un dossier continu doté d'une table des matières. Ce dossier contient tous les documents importants de votre affaire.
Selon la Règle 9 : Dossier continu, vous devez déposer tous les documents relatifs à votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse les trouver facilement lorsqu'il en aura besoin.
Le dossier continu comporte deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toute inscription et ordonnance judiciaire du juge relatives à votre affaire. Une inscription est une consigne écrite d'un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.
- Le volume des documents, qui contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même avez déposés dans le cadre de votre affaire, notamment les requêtes, les défenses, les réponses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions et les affidavits.
Les documents sont ajoutés au dossier continu après avoir été signifiés à l'autre personne.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez également mettre à jour la table des matières.
Le personnel du tribunal peut vous aider à déposer vos documents dans la bonne section du dossier continu.
N'oubliez pas de conserver une copie de tous les documents remplis par votre partenaire et vous-même. Vous pourrez ainsi suivre le déroulement de votre affaire et n'aurez pas besoin de demander au greffier du tribunal d'aller chercher votre dossier chaque fois que vous devez vérifier quelque chose.
5. Obtenez la réponse de votre partenaire
Votre partenaire a 30 jours pour remplir, signifier et déposer ses documents en réponse aux vôtres.
Il doit remplir la Formule 10 : Défense, dans laquelle il :
- accepte ou rejette vos positions;
- présente de nouvelles demandes.
Par exemple, votre partenaire pourrait accepter vos propositions pour les responsabilités décisionnelles et le temps parental, mais refuser le montant des pensions alimentaires pour enfants réclamé. Il pourrait également présenter une nouvelle demande des pensions alimentaires du conjoint.
Il peut également vous remettre une copie de :
- la Formule 13 : État financier ou de la Formule 13.1 : État financier, si votre partenaire ou vous-même avez présenté une demande des pensions alimentaires ou de partage de biens;
- la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son état financier;
- la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.
Votre partenaire ne répond pas
Si votre partenaire ne répond pas, le juge peut prendre une décision fondée uniquement sur vos documents et vos preuves.
Votre partenaire accepte une partie ou la totalité de vos demandes
Si votre partenaire accepte une partie ou la totalité de ce que vous avez demandé, vous pouvez interrompre vos procédures pour tenter de vous entendre à l'amiable. Vous pouvez par exemple conclure un accord de séparation, obtenir une ordonnance sur consentement ou présenter une offre de règlement amiable.
Votre partenaire fait de nouvelles demandes
Si votre partenaire fait de nouvelles demandes qui ne figurent pas dans votre requête, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.
Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des preuves, vous devez remplir la Formule 10A : Réponse.
Par exemple, si votre partenaire dit que vous avez un problème de drogue alors que vous n'aviez rien dit à ce sujet dans votre Formule 8 : Requête, vous pouvez vous défendre en déposant une réponse.
Vous avez 10 jours pour remplir, signifier et déposer votre réponse.
Vous ne pouvez présenter de nouvelle demande dans votre réponse. Pour ce faire, vous devez déposer une version modifiée de votre Formule 8 : Requête. Si votre partenaire a déjà déposé sa réponse, vous devrez d'abord obtenir sa permission. S'il refuse, vous pouvez présenter une motion au tribunal afin de demander la permission.
Que vous déposiez une réponse ou non, votre affaire se poursuit.