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Comment introduire une cause en droit de la famille?

Comment introduire une cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si vous introduisez une cause en droit de la famille, vous êtes le requérant et votre partenaire, l'intimé. Vous êtes tous deux des parties de l'affaire.

Les affaires en droit de la famille suivent des règles strictes. Chaque étape est encadrée par les Règles en matière de droit de la famille, qui peuvent vous aider à remplir les formulaires judiciaires et vous orienter durant le processus.

La Règle 8 : Introduction d'une cause vous indique comment introduire une cause en droit de la famille.

Pour ce faire, vous devez remplir un certain nombre de formulaires judiciaires et les remettre à votre partenaire. Ces formules indiquent à votre partenaire et au tribunal les points en litige que vous voulez que le tribunal tranche, ainsi que les ordonnances demandées.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre la loi et vos options. Il pourra également vous expliquer les étapes d'une affaire et vous guider tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Adresse dans les formulaires judiciaires

Vous n'êtes pas obligé d'inscrire votre propre adresse dans les formulaires judiciaires si vous craignez pour votre sécurité et ne voulez pas que votre partenaire sache où vous habitez. Vous pouvez inscrire n'importe quelle adresse où vous pouvez recevoir du courrier, comme celle d'un ami ou d'un membre de votre famille.

Vous pouvez également demander au personnel du tribunal de signifier pour vous les documents judiciaires à votre partenaire.

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