You are here

Comment modifier les dispositions relatives à la garde, au droit de visite et au parentage dans mon accord?

Question
Comment modifier les dispositions relatives à la garde, au droit de visite et au parentage dans mon accord?
En savoir plus sur le sujet

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Comment modifier les dispositions relatives à la garde, au droit de visite et au parentage dans mon accord?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation si votre situation change, notamment dans les cas suivants :

Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre accord de séparation. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.

Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de votre enfant après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.

Vérifiez d'abord ce que votre accord de séparation prévoit pour les modifications. Il peut par exemple vous obliger à essayer la médiation avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends avant d'aller au tribunal même si votre accord ne le prévoit pas.

Le tribunal ne peut modifier les accords portant sur la garde, le droit de visite et le parentage, mais si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la modification du vôtre, vous pouvez introduire une cause en droit de la famille pour qu'un juge rende une décision au sujet de la garde, du droit de visite et des arrangements parentaux.

Pour prendre des décisions au sujet de votre enfant, le juge examine votre accord et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant.

Vous devez respecter votre accord tant qu'il n'a pas été modifié.

Parlez Français