Comment obtenir mon certificat de divorce?
Un certificat de est la preuve de la rupture légale de votre union avec votre conjoint. Vous aurez besoin de ce document si vous voulez vous remarier un jour.
Avant de recevoir un certificat, il faut obtenir une . Pour ce faire, vous devez demander le divorce au tribunal :
Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez une ordonnance de divorce.
Vous serez considéré comme étant légalement divorcé 31 jours après la date de cette ordonnance.
Documents nécessaires
Pour obtenir un certificat de divorce, vous devez avoir :
- une copie de votre ordonnance de divorce;
- la Formule 36B : Certificat de divorce (que vous aurez remplie).
Des frais judiciaires de 25 $, payables par carte de crédit ou en argent, s'appliquent. Pour les demandes en personne ou par la poste, vous pouvez aussi payer par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.
Vous n’avez pas votre ordonnance de divorce
Si vous n'avez pas de copie de votre ordonnance de divorce, vous devez connaître :
- l'adresse du tribunal qui l'a rendue;
- votre numéro de dossier du tribunal;
- l'année où le tribunal vous a accordé le divorce.
L'adresse et les coordonnées du tribunal, ainsi que le numéro de dossier du tribunal, se trouvent dans le haut des documents et formulaires judiciaires que vous avez remplis pour demander le divorce.
Si vous ne vous souvenez plus du tribunal ou ne trouvez pas les copies de vos documents judiciaires, vous pouvez appeler le Bureau d’enregistrement des actions en divorce du Canada, au 613 957‑4519. Il pourrait être en mesure de vous fournir l'adresse du tribunal et le numéro d'enregistrement.
Faire une demande
Lorsque vous avez tous les documents et renseignements relatifs à votre divorce, vous pouvez demander votre certificat de divorce :
Demande en ligne
Pour demander votre certificat de divorce en ligne, vous devez créer un compte My Ontario sur le site des Services de justice en ligne. Pour en créer un, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.
Avant novembre 2023, vous aviez besoin d'un identifiant ONe-key. Si vous avez un identifiant ONe-key, vous pourrez transférer vos informations vers votre compte My Ontario une fois que vous l'aurez configuré.
Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tout ce qu'il faut. Vous aurez besoin de :
- tous vos documents remplis, signés, datés et soumis à un commissaire aux serments si nécessaire, et enregistrés en tant que PDF individuels ou dans Word (.docx)
- votre carte Visa, Mastercard ou carte de débit, s'il y a des frais de dépôt
- votre numéro de dossier judiciaire, si vous déposez des documents pour une affaire en cours
Si vous soumettez vos documents dans un espace public comme une bibliothèque, soyez prudent lorsque vous entrez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous écrivez ou prendre des photos de votre écran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache après avoir terminé votre session.
Après avoir soumis vos documents et formulaires judiciaires électroniquement, vous n'y aurez plus accès en ligne. Il est donc important d'en garder une copie dans vos dossiers.
On vous confirmera à l'écran que vos documents ont été soumis, mais ne sont pas encore déposés au tribunal. Il est recommandé d'imprimer cette confirmation ou de faire une capture d'écran pour vos dossiers.
Vous saurez si vos documents ont été acceptés ou rejetés dans les cinq jours ouvrables suivants.
- S'ils sont acceptés, vous recevrez un courriel de confirmation avec en pièce jointe votre certificat de divorce.
- S'ils sont rejetés, vous recevrez un courriel expliquant pourquoi vos documents n'ont pas été déposés et la raison de leur rejet ainsi qu'une confirmation que les frais vous seront remboursés.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez :
- corriger les erreurs, puis les soumettre à nouveau en ligne;
- les soumettre en personne ou par la poste.
Si vous n'avez pas de nouvelles dans les 5 jours ouvrables, communiquez avec le tribunal pour vérifier que vos documents ont bien été soumis et qu'il n'y avait pas d'erreurs.
Demande en personne
Pour une demande en personne, apportez vos formulaires et faites votre paiement au tribunal qui vous a accordé le divorce. Ces demandes se font seulement durant certaines plages horaires. Communiquez avec le tribunal pour connaître ses heures d'ouverture.
Vous recevrez votre certificat de divorce par la poste. Il est aussi possible que vous puissiez aller le chercher au tribunal. Le temps de traitement varie d'un tribunal à l'autre.
Si votre demande est incomplète ou qu'il y a un problème avec votre paiement, le tribunal vous retournera vos documents avec une lettre expliquant leur rejet.
Demande par la poste
Si vous faites votre demande par la poste, envoyez vos formulaires et votre paiement au tribunal qui vous a accordé le divorce. Vous recevrez votre certificat de divorce par la poste.
Si votre demande est incomplète ou qu'il y a un problème avec votre paiement, le tribunal vous retournera vos documents avec une lettre expliquant leur rejet.
