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Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

Question
Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

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Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2017
RÉPONSE

Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir modifier les pensions alimentaires du conjoint indiquées dans votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire si votre situation change de manière importante, notamment dans les cas suivants :

  • Votre revenu ou celui de votre partenaire a augmenté ou diminué.
  • Le partenaire qui paie les pensions alimentaires perd son emploi et ne peut plus payer le montant convenu.
  • Le revenu du partenaire qui reçoit les pensions alimentaires augmente et l'autre parent veut diminuer le montant des pensions alimentaires ou arrêter d'en payer.
  • Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires devrait maintenant être autosuffisant.
  • Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires s'est remarié, alors qu'il les recevait initialement parce qu'il était dans le besoin.
  • Le partenaire qui paie les pensions alimentaires versait également des pensions alimentaires pour enfants, qui ont maintenant pris fin. Le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires du conjoint veut augmenter le montant.

Si votre partenaire et vous-même convenez de modifier ou de résilier votre accord de séparation, vous pouvez conclure un nouvel accord relatif aux pensions alimentaires du conjoint.

Si votre partenaire et vous-même êtes d'accord pour modifier votre ordonnance judiciaire définitive ou y mettre fin, vous pouvez modifier les pensions alimentaires du conjoint sur consentement.

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre, vous pourriez devoir présenter une motion en modification au tribunal. Il s'agit de l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier les pensions alimentaires inscrites dans votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Consultez notamment la Règle 15 : Motions en modification d'une ordonnance définitive ou d'un accord.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous dira si certains faits pourraient vous aider à convaincre un juge de modifier votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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